Demander le remboursement de la taxe d'exemption de l'obligation de servir
Introduction
Vous avez accompli la totalité de vos jours de service. Vous pouvez demander le remboursement de la taxe d'exemption de l'obligation de servir.
Quelles sont les conditions à remplir ?
Avoir accompli la totalité de vos jours de service.
Comment procéder ?
Envoyez votre demande de remboursement de la taxe d'exemption de l'obligation de servir par courrier.
Adressez votre demande avec les justificatifs à:
Service de la sécurité civile et militaire
Taxe d'exemption
En Crausaz 11
1124 Gollion
Vous recevrez la décision par courrier.
Quel est le délai ?
En règle générale 10 jours.