Demander le remboursement de la taxe d'exemption de l'obligation de servir

Demander le remboursement de la taxe d'exemption de l'obligation de servir

Introduction

Vous avez accompli la totalité de vos jours de service. Vous pouvez demander le remboursement de la taxe d'exemption de l'obligation de servir.

Conditions préalables

Avoir accompli la totalité de vos jours de service.

Obtenir la prestation Par courrier

Envoyez votre demande de remboursement de la taxe d'exemption de l'obligation de servir par courrier.

Adressez votre demande avec les justificatifs à:

Service de la sécurité civile et militaire

Division affaires militaires et logistique

Place de la Navigation 6

Case postale 16

1110 Morges 1

Vous recevrez la décision par courrier.

Documents obligatoires

Livret de service.

Délai de traitement

En règle générale 10 jours.

Commencer la prestation Demander le remboursement de la taxe d'exemption de l'obligation de servir

Recommandations et informations

Références et textes légaux

Pages et formulaires en relation

Mis à jour le 13.05.2020

Partager la page