Demander le renouvellement d’une concession (lacs et rivières)

Demander le renouvellement d’une concession (lacs et rivières)

Introduction

Toute occupation du domaine public des eaux du lac par un ouvrage nautique est soumise à autorisation et au paiement d'une redevance.

Pomper de l'eau dans une rivière ou un lac, dériver l'eau d'un cours d'eau, revient à utiliser un bien public à des fins personnelles. Il est donc normal que celui-ci soit mis au bénéfice d'une autorisation et qu'il doive s'acquitter d'une redevance.

Conditions préalables

  • Ces documents peuvent nous être soumis préalablement avant d'en établir 4 exemplaires "papier" signés par le géomètre et le propriétaire et de nous fournir ces documents en format numérique.
  • La concession sera renouvelée et délivrée sous réserve du résultat de l’enquête publique.
  • Les concessions riveraines des lacs sont octroyées moyennant qu'un passage public soit réservé le long de la rive et que la vue de ce passage soit sauvegardée (art. 16, LML). Si le passage n'existe pas ou qu'il est incomplet, il sera étendu sur toute la largeur de la parcelle sous forme d'une restriction légale.
  • Si le concessionnaire est au bénéfice d’autres autorisations au droit de la parcelle concernée, celles-ci pourront être regroupées dans la concession. Les autorisations de pompage au lac et d'amarrages en pleine eau (bouées) seront maintenues pour autant qu'elles soient toujours d'actualité.

Obtenir la prestation Par courrier

  1. Télécharger le formulaire de "Demande de transfert d'une autorisation ou d'une concession (lacs et rivieres)" en cliquant la case "COMMENCER" ci-après.
  2. Compléter ce formulaire et renvoyer le par courrier postal à l'adresse suivante :

Direction générale de l'environnement

Ressources en eau et économie hydraulique (DGE-EAU)

Rue du Valentin 10

1014 Lausanne

Documents obligatoires

  • Un plan de situation conforme à l'état des lieux actuel, établi par un géomètre officiel qui doit mentionner la demande d'une nouvelle concession (renouvellement). Ce plan devra figurer avec précision l'ensemble des ouvrages actuels et projetés situés sur le domaine public des eaux.
  • Quelques photos qui attestent que les ouvrages sont en bon état.
  • Une note descriptive et justificative de la demande de renouvellement (le besoin du maintien des ouvrages) avec, si connu, un historique de la concession.

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Obtenir la prestation Par email

  1. Télécharger le formulaire de "Demande de transfert d'une autorisation ou d'une concession (lacs et rivieres)" en cliquant la case "COMMENCER" ci-après.
  2. Compléter ce formulaire et renvoyer le par courrier électronique à l'adresse suivante :

info.dpeau(at)vd.ch

Documents obligatoires

  • Un plan de situation conforme à l'état des lieux actuel, établi par un géomètre officiel qui doit mentionner la demande d'une nouvelle concession (renouvellement). Ce plan devra figurer avec précision l'ensemble des ouvrages actuels et projetés situés sur le domaine public des eaux.
  • Quelques photos qui attestent que les ouvrages sont en bon état.
  • Une note descriptive et justificative de la demande de renouvellement (le besoin du maintien des ouvrages) avec, si connu, un historique de la concession.

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Obtenir la prestation Au guichet

Rendez-vous du lundi au vendredi, le matin de 08h30 à 11h30 et l'après-midi de 13h30 à 16h30 à l'adresse suivante :

Direction générale de l'environnement

Ressources en eau et économie hydraulique (DGE-EAU)

Rue du Valentin 10

1014 Lausanne

Documents obligatoires

  • Un plan de situation conforme à l'état des lieux actuel, établi par un géomètre officiel qui doit mentionner la demande d'une nouvelle concession (renouvellement). Ce plan devra figurer avec précision l'ensemble des ouvrages actuels et projetés situés sur le domaine public des eaux.
  • Quelques photos qui attestent que les ouvrages sont en bon état.
  • Une note descriptive et justificative de la demande de renouvellement (le besoin du maintien des ouvrages) avec, si connu, un historique de la concession.

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Recommandations et informations

Références et textes légaux

Mis à jour le 01.09.2021

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