Demander un permis d'acquisition de substances explosibles

Demander un permis d'acquisition de substances explosibles

Introduction

Toute personne souhaitant acquérir des substances explosibles à titre d'utilisatrice a besoin d'un permis d'acquisition.

Conditions préalables

Toute personne qui entend obtenir un permis d'acquisition pour matières explosibles doit fournir les informations figurant sur la formule de demande et les confirmer par sa signature.
Pour les nouveaux acquéreurs, vos locaux doivent être agréés par l'ECA et conformes à la légisaltion en vigueur avant de pouvoir y stocker des matières explosibles.

Obtenir la prestation Par email

La formule, dûment signée, est à transmettre sur l'adresse mail du GSD/NEDEX : GSD@vd.ch
Le document doit être scanné et de bonne qualité.
Pour les nouveaux acquéreurs, transmettre l'attestion d'agrément de l'ECA certifiant que vos locaux sont aux normes.

Documents obligatoires

Formule "Permis d'acquisition de matières explosibles".

Délai de traitement

1 mois

Informations complémentaires

Le permis d'acquisition contient toute les indications indispensables à son octroi.
Validité des permis d'acquisition: 

  • Gros utilisateurs (>25kg et utilisation régulière) - 1 an 
  • Petits utilisateurs (<25kg) - 3 mois

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Obtenir la prestation Par courrier

La demande pour un permis d'acquisition doit être remise à la:
Police cantonale vaudoise GSD/NEDEX
Centre Blécherette
1014 Lausanne

Pour les nouveaux acquéreurs, transmettre l'attestion d'agrément de l'ECA certifiant que vos locaux sont aux normes.

Documents obligatoires

Formule "Permis d'acquisition de matières explosibles".

Délai de traitement

1 mois

Informations complémentaires

Le permis d'acquisition contient toute les indications indispensables à son octroi. Validité des permis d'acquisition:

  • Gros utilisateurs (>25kg et utilisation régulière) - 1 an
  • Petits utilisateurs (<25kg) - 3 mois

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Recommandations et informations

Emoluments

Les émoluments perçus pour la délivrance de permis d'acquisition sont compris entre 20 et 200 francs.

Références et textes légaux

Pages et formulaires en relation

Mis à jour le 06.03.2018

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