Demander une attestation d'exercice des droits civils
Introduction
Vous avez besoin d’une attestation d’exercice des droits civils pour vous-même ou un tiers.
L’attestation d’exercice des droits civils prouve la capacité du bénéficiaire à faire valoir ses droits et à engager sa responsabilité par ses actes (par exemple par la conclusion de contrats). Pour disposer de sa capacité d’exercice des droits civils, une personne doit être majeure et capable de discernement. L’institution d’une curatelle, en vertu du droit de la protection de l’adulte, peut priver une personne adulte d’une partie ou de la totalité de l’exercice de ses droits civils.
Si vous êtes domicilié.e dans le canton de Vaud et que vous souhaitez obtenir une attestation d'exercice des droits civils pour vous-même, vous pouvez la commander en ligne, selon les indications ci-dessous, ou vous rendre au guichet de la justice de paix compétente.
Si vous souhaitez obtenir une attestation pour un tiers domicilié dans le canton de Vaud, vous devez vous rendre au guichet de la justice de paix compétente.
Aucune demande n’est traitée par courrier ou par courriel.
Comment procéder ?
Veuillez compléter les champs du formulaire et certifier que les informations fournies sont correctes
Combien ça coûte ?
31.-
Quel est le délai ?
3 jours ouvrables
Informations complémentaires
Vous ne pouvez commander une attestation que pour vous-même.
Vous devez être inscrit auprès de votre commune de domicile.
La demande est traitée par la justice de paix compétente selon les indications données par le demandeur, en particulier s'agissant de son domicile dans le canton de Vaud.
L’attestation, qui comporte une signature originale, est envoyée par courrier A.
L'émolument de 31 francs ne sera en aucun cas remboursé.
Présentez-vous au guichet de la justice de paix compétente en fonction de votre lieu de domicile (demande pour vous-même) ou du lieu de domicile de la tierce personne (demande pour un tiers), avec les documents obligatoires.
Quels documents sont requis ?
Les guichets ne sont pas équipés de lecteurs de cartes de débit/de crédit. Merci de vous présenter avec la somme de 30.- en cash.
Combien ça coûte ?
30.-
Quel est le délai ?
En principe dans les trois jours ouvrables.
Informations complémentaires
Qui peut m'aider ?
Vous avez une question ou besoin d'aide ?