Demander une autorisation de conclure un contrat entre une entreprise de sécurité et une commune

Demander une autorisation de conclure un contrat entre une entreprise de sécurité et une commune

Introduction

Vous souhaitez demander l'autorisation de conclure un contrat entre une entreprise de sécurité et une commune. Un tel contrat est soumis à une procédure d'autorisation.

Conditions préalables

  • La délégation à une entreprise de sécurité d'actes d'autorité est interdite.
  • Le département est compétent pour approuver les projets de contrat portant délégation d'autres tâches à une entreprise de sécurité par les communes.

Obtenir la prestation Par courrier

Déposer une demande avec, en annexe, le projet de contrat.
Police cantonale vaudoise
Chef de la Police administrative
Centre Blécherette
1014 Lausanne

Documents obligatoires

Projet de contrat

Prix

200.-

Délai de traitement

1 mois

Informations complémentaires

Toutes les informations nécessaires sont contenues dans le document intitulé "Contrat passé entre une commune et une entreprise de sécurité - Rappel des exigences légales"

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Recommandations et informations

Emoluments

CHF 200.-

Références et textes légaux

Pages et formulaires en relation

Mis à jour le 13.05.2020

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