Demander une autorisation de diriger un établissement socio-éducatif

Demander une autorisation de diriger un établissement socio-éducatif

Introduction

En tant qu'établissement socio-éducatif, vous souhaitez nommer un nouveau-elle directeur-trice. Pour diriger un établissement socio-éducatif, la directrice ou le directeur doit être au bénéfice d'une autorisation de diriger délivrée par le Département de la santé et de l'action sociale. La candidate ou le canditat est proposé-e par l'organe de haute direction.

Conditions préalables

La candidate ou le candidat au poste de directrice ou directeur proposé-e par l'organe de haute direction de l'établissement socio-éducatif doit remplir les conditions suivantes :

  • Avoir l’exercice des droits civils
  • Jouir d’une bonne réputation
  • Ne pas avoir été condamné à raison d’infractions intentionnelles contraire à la probité ou à l’honneur
  • Bénéficier d’un état de santé physique et psychique qui lui permet d’assumer les charges liées à la direction de l’établissement
  • Ne pas avoir fait, en principe, l’objet d'une faillite et n’être débiteur d’aucun acte de défaut de biens suite à saisie infructueuse. Le Département fixe les qualifications nécessaires et peut déterminer les exigences en matière de formation continue, après avoir pris l’avis des associations concernées

Obtenir la prestation Par courrier

La demande d'autorisation de diriger est adressée par l'organe de haute direction (conseil de fondation, comité).

  • Téléchargez et remplissez le formulaire de demande (cliquer sur le bouton "commencer" ci-dessous)
  • Adressez la demande avec les documents obligatoires à l'adresse suivante :  

DGCS

Direction de l'accompagnement et de l'hébergement

Handicap

Av. des Casernes 2

1014 Lausanne

Documents obligatoires

  • Le curriculum vitae actualisé de la candidate ou du candidat avec les copies de ses diplômes
  • Un extrait de son casier judiciaire daté de moins de 30 jours
  • Une attestation du registre des poursuites et faillites de son domicile datant de moins de 30 jours; en cas de déménagement depuis moins de 3 mois, un extrait du registre des poursuites et faillites de son ancien domicile devra également être joint
  • Une copie du certificat de travail délivré par son précédent employeur
  • Un certificat médical récent de son médecin traitant attestant d’un bon état de santé général
  • Une lettre attestant sur l’honneur par laquelle elle ou il confirme ne faire l’objet d’aucune enquête pénale, ni poursuite judiciaire, et autorisant le SPAS à prendre tous renseignements nécessaires au traitement rapide de cette procédure

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Recommandations et informations

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Mis à jour le 22.02.2019

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