Demander une autorisation de morcellement du sol en zone agricole
Introduction
Le morcellement du sol, à savoir subdiviser un terrain en plusieurs parcelles, est une démarche prohibée sur l'entier du territoire cantonal vaudois en vertu de la Loi sur les améliorations foncières (LAF), art. 109.
Cependant, une dérogation est prévue en faveur d'immeubles non agricoles (art. 110 LAF) ainsi qu'en faveur de biens-fonds agricoles qui n'ont pas bénéficié de subvention à titre d'améliorations foncières (art. 111 LAF).
Pour en bénéficier, une demande d'autorisation de morcellement doit être réalisée au moyen de cette prestation.
En raison de la complexité de la procédure, de la matière et des documents requis à produire, il est conseillé d’agir par l’intermédiaire d’un homme de loi ou d’un bureau de géomètre.
Comment procéder ?
Etape 1 : créer un compte utilisateur la 1ère fois, en cliquant sur: https://www.dgav-vaud.ch/register/form
Etape 2 : une fois le compte validé (env. 5 jours), entrer sur le site, https://www.dgav-vaud.ch/
Créer une nouvelle requête de morcellement. Cliquer sur le « + »
Etape 3 : la requête peut être modifiée et enregistrée, jusqu’à la soumission.
Etape 4 : soumettre la requête. Un courriel de confirmation vous parviendra.
Quels documents sont requis ?
La liste des éléments à fournir est décrite dans la plateforme, sous l’onglet pièces jointes, dans le cadre aide à droite.
Informations complémentaires
Courriel: info.morcellement(at)vd.ch
Téléphone direct: 021 316 65 74
Constituer le dossier complet, remplir le ou les document(s) joint(s) et envoyer le tout en trois exemplaires à l'adresse suivante :
Direction générale de l'agriculture, de la viticulture et des affaires vétérinaires
Morcellement du sol
Av. de Marcelin 29
1110 Morges
Quels documents sont requis ?
La liste des éléments à fournir est décrite dans le document "Liste de tous les documents à fournir pour constituer un dossier complet" disponible dans les pages et formulaires en relation.
Attention : si la parcelle est située en zone agricole et qu'elle comporte des bâtiments, un formulaire supplémentaire doit être annexé (disponibles dans les pages et formulaires en relation).
Informations complémentaires
Entre CHF 250.00 et CHF 2'500.00 selon les cas.
- Loi sur les améliorations foncières (LAF), art. 109 à 114
- Loi fédérale sur le droit foncier rural (LDFR), art. 58 à 60
- Ordonnance sur les améliorations structurelles (OAS), art. 68
- Loi sur l'aménagement du territoire (LAT), art. 15 et 24b
- Ordonnance sur l'amélioration du territoire (OAT), art. 49
- Ordonnance sur le droit foncier rural (ODFR), art. 4a
- Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC), art. 81