Demander une autorisation d’utiliser les eaux publiques pour le pompage en rivière ou au lac

Demander une autorisation d’utiliser les eaux publiques pour le pompage en rivière ou au lac

Introduction

Pomper de l'eau dans une rivière ou un lac, dériver l'eau d'un cours d'eau, revient à utiliser un bien public à des fins personnelles. Il est donc normal que celui-ci soit mis au bénéfice d'une autorisation et qu'il doive s'acquitter d'une redevance.

Conditions préalables

  • Merci de nous envoyer les documents d’enquête en 5 exemplaires.
  • Un nouveau droit d'eau de pompage en rivière n'est en principe plus accordé.
  • L’autorisation sera délivrée sous réserve du résultat de l’enquête publique.
  • Une redevance annuelle sera calculée sur la base du débit de la pompe (art. 1, TCEP).

Obtenir la prestation Par courrier

  1. Télécharger le formulaire de "Demande d’autorisation d’utiliser les eaux publiques pour le pompage en rivière ou au lac" en cliquant la case "COMMENCER" ci-après.
  2. Compléter ce formulaire et renvoyer le par courrier postal à l'adresse suivante :

Direction générale de l'environnement

Ressources en eau et économie hydraulique (DGE-EAU)

Rue du Valentin 10

1014 Lausanne

Documents obligatoires

  • Plan de situation établi et signé par un géomètre officiel qui mentionne l'emplacement précis de la prise d'eau (crépine) et du rejet.
  • Un profil pour la bonne compréhension du projet.
  • Une note explicative de l'installation projetée (usage, débit, etc.).
  • Pour l'arrosage/irrigation, indiquer la période et la fréquence d'arrosage, la surface arrosée et le type de culture.

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Obtenir la prestation Par email

  1. Télécharger le formulaire de "Demande d’autorisation d’utiliser les eaux publiques pour le pompage en rivière ou au lac" en cliquant la case "COMMENCER" ci-après.
  2. Compléter ce formulaire et renvoyer le par courrier électronique à l'adresse suivante :

info.dpeau(at)vd.ch

Documents obligatoires

  • Plan de situation établi et signé par un géomètre officiel qui mentionne l'emplacement précis de la prise d'eau (crépine) et du rejet.
  • Un profil pour la bonne compréhension du projet.
  • Une note explicative de l'installation projetée (usage, débit, etc.).
  • Pour l'arrosage/irrigation, indiquer la période et la fréquence d'arrosage, la surface arrosée et le type de culture.

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Obtenir la prestation Au guichet

Rendez-vous du lundi au vendredi, le matin de 08h30 à 11h30 et l'après-midi de 13h30 à 16h30 à l'adresse suivante :

Direction générale de l'environnement

Ressources en eau et économie hydraulique (DGE-EAU)

Rue du Valentin 10

1014 Lausanne

Documents obligatoires

  • Plan de situation établi et signé par un géomètre officiel qui mentionne l'emplacement précis de la prise d'eau (crépine) et du rejet.
  • Un profil pour la bonne compréhension du projet.
  • Une note explicative de l'installation projetée (usage, débit, etc.).
  • Pour l'arrosage/irrigation, indiquer la période et la fréquence d'arrosage, la surface arrosée et le type de culture.

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Recommandations et informations

Références et textes légaux

Mis à jour le 11.08.2020

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