Demander une élection de for pour les impôts

Introduction

Toute communication est faite au domicile personnel (adresse de courrier communiquée par le bureau communal de contrôle des habitants). Toutefois, celui qui tient à ce que l'administration traite directement, exclusivement et d'une manière permanente avec le mandataire suisse qu'il aura désigné, en manifestera son intention en adressant le présent document à l'adresse ci-dessus.

Il est nécessaire que la déclaration d'élection de for soit expressément acceptée par le contribuable et par le mandataire suisse (fiduciaire, avocat, notaire). Elle restera en vigueur tant qu'elle n'aura pas été formellement révoquée par l'une ou l'autre des parties ou qu'un changement d'état civil n'induit une modification de la qualification du contribuable.