Demander une garantie de paiement pour une hospitalisation extra-cantonale

Demander une garantie de paiement pour une hospitalisation extra-cantonale

Introduction

Pour les résident-e-s vaudois désirant se faire hospitaliser hors du canton de Vaud, les coûts de l’hospitalisation sont pris en charge par l’assureur LAMal (45%) et par le canton de Vaud (55%) pour autant que l’hôpital soit inscrit sur la liste LAMal du canton concerné.

Les coûts sont entièrement couverts (hormis une éventuelle franchise ou autres, art. 64 LAMal) en cas :

  • d'hospitalisation dans un établissement situé hors canton mais inscrit sur la liste LAMal vaudoise pour les missions qui lui sont reconnues.
  • d'hospitalisation en urgence,
  • d'hospitalisation pour des prestations non disponibles dans le canton de Vaud (art. 41.3 LAMal)

Dans les autres cas, les coûts ne sont pris en charge que jusqu’à concurrence du tarif applicable dans le canton de Vaud. L'éventuelle différence de frais entre le tarif applicable à un hôpital vaudois et celui applicable à l'hôpital de votre hospitalisation est à la charge du patient ou à celle de son assurance complémentaire.

Une garantie de paiement pour traitement extra-cantonal peut être demandée au Service de la santé publique, afin que celui-ci se détermine sur la prise en charge de l'hospitalisation concernée. A cet effet, le formulaire-type (disponible ci-dessous) rempli par un médecin doit être envoyé au Service de la santé publique à l'email suivant: garanties.hors-canton.vd@hin.ch

Obtenir la prestation Par email

Envoyer le formulaire-type (disponible ci-dessous) rempli par un médecin à la Direction générale de la santé à l'email suivant: garanties.hors-canton.vd@hin.ch

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Recommandations et informations

Références et textes légaux

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Mis à jour le 13.05.2020

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