Demander une immatriculation pour des plaques d'exportation

Introduction

Vous souhaitez exporter un véhicule hors du territoire suisse. Une immatriculation provisoire est nécessaire pour tout véhicule destiné à l’exportation.

Vous pouvez déposer une attestation d’assurance, établie par une compagnie d’assurances ayant son siège en Suisse et pour la durée de validité du permis de circulation, ou alors opter pour notre assurance-responsabilité civile collective. Une franchise de CHF 1000.-- est demandée par évènement en cas de sinistre. Une carte internationale d’assurance est délivrée (carte verte) si vous adhérez à l'assurance-responsabilité civile collective proposée par le SAN.

La validité du permis sera limitée à la fin du mois en cours. Si le solde du mois compte 4 jours ou moins, le détenteur peut demander que la validité soit portée jusqu’à la fin du mois suivant; elle ne pourra, toutefois, jamais dépasser 35 jours. Il n’est pas possible de prolonger la durée de validité ou de renouveler l’immatriculation provisoire pour le même véhicule.

Quelles sont les conditions à remplir ?

• Les sociétés ne peuvent pas immatriculer de véhicule en plaques d’exportation;
• Un véhicule qui a déjà bénéficié de plaques d’exportation ne peut pas être immatriculé une deuxième fois en plaques d’exportation;
• Les véhicules destinés aux transports de matières dangereuses, aux transports de personnes, les véhicules avec plaques de couleur, les véhicules spéciaux, les véhicules usagés dont le permis de circulation est étranger, les véhicules neufs non dédouanés et non immatriculés ainsi que les véhicules en plaques interchangeables ne peuvent pas bénéficier de plaques d’exportation;
• La périodicité de l'expertise doit être respectée;
• L'identité saisie sera celle du détenteur et l'adresse enregistrée, celle du domicile fournie par le client;
• Les véhicules non dédouanés ne peuvent être immatriculés qu’avec l’autorisation des autorités douanières.