Demander une reconnaissance de forme d'exploitation agricole
Introduction
Pour pouvoir bénéficier des mesures de politique agricole soutenues par la Confédération et le Canton de Vaud (paiements directs, crédits agricoles, autres conttributions financières diverses), les exploitations et les exploitants agricoles doivent satisfaires aux exigeances définies par l'Ordonnance fédérale sur la terminologie agricole (OTerm), l'Ordonnance sur les paiements directs (OPD) et l'Ordonnance sur les contributions à des cultures particulières dans la production végétale (OCCP).
L'examen des demandes de reconnaissance d'exploitation et de statut des exploitants est assuré par la Direction générale de l'agriculture, de la viticulture et des affaires vétérinaires (DGAV) et la Commission consultative pour la terminologie.
Pour les exploitations déjà reconnues, il existe la possibilité de créer une communauté d'exploitation, soit regrouper deux (ou plusieurs) exploitations. Il est également possible de créer une communauté partielle d'exploitation en regroupant un même secteur de production de deux (ou plusieurs) exploitations.
Dépôt de la demande de reconnaissance : 31 janvier, dernier délai
Obtenir la prestation Par email
- Cliquer sur le lien "Commencer" ci-dessous
- Choisir le formulaire adapté
- Remplir et signer le formulaire
- Transmettre le formulaire à l'adresse suivante : info.paiementsdirects@vd.ch
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Obtenir la prestation Par courrier
- Cliquer sur le lien "Commencer" ci-dessous
- Choisir le formulaire adapté
- Remplir et signer le formulaire
- Transmettre le formulaire par courrier à l'adresse suivante :
Direction générale de l'agriculture, de la viticulture et des affaires vétérinaires
Secteur paiements directs et données agri-viticoles
Avenue de Marcelin 29
1110 Morges
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Recommandations et informations
Emoluments
Voir les différents formulaires : CHF 200 (REX) ou CHF 300 (CEX/CPEX) seront déduits des contributions versées ou facturés.
Retrait de la demande : Doit être confirmé par écrit. À contrario, un émolument de CHF 200 (REX) ou CHF 300 (CEX/CPEX) sera facturé.
Références et textes légaux
- Ordonnance sur la terminologie agricole (OTerm), art. 6 (exploitations), 9 (exploitation d'estivage), 10 (communauté d'exploitation) et 12 (communauté partielle d'exploitation)
- Ordonnance sur les paiements directs (OPD)