Demander une reconnaissance de forme d'exploitation agricole

Demander une reconnaissance de forme d'exploitation agricole

Introduction

Pour pouvoir bénéficier des mesures de politique agricole soutenues par la Confédération et le Canton de Vaud (paiements directs, crédits agricoles, autres conttributions financières diverses), les exploitations et les exploitants agricoles doivent satisfaires aux exigeances définies par l'Ordonnance fédérale sur la terminologie agricole (OTerm), l'Ordonnance sur les paiements directs (OPD) et l'Ordonnance sur les contributions à des cultures particulières dans la production végétale (OCCP).

L'examen des demandes de reconnaissance d'exploitation et de statut des exploitants est assuré par la Direction générale de l'agriculture, de la viticulture et des affaires vétérinaires (DGAV) et la Commission consultative pour la terminologie.

Pour les exploitations déjà reconnues, il existe la possibilité de créer une communauté d'exploitation, soit regrouper deux (ou plusieurs) exploitations. Il est également possible de créer une communauté partielle d'exploitation en regroupant un même secteur de production de deux (ou plusieurs) exploitations.

Obtenir la prestation Par email

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  3. Remplir et signer le formulaire
  4. Transmettre le formulaire à l'adresse suivante : info.paiementsdirects@vd.ch

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Obtenir la prestation Par courrier

  1. Cliquer sur le lien "Commencer" ci-dessous
  2. Choisir le formulaire adapté
  3. Remplir et signer le formulaire
  4. Transmettre le formulaire par courrier à l'adresse suivante :

Direction générale de l'agriculture, de la viticulture et des affaires vétérinaires
Secteur paiements directs et données agri-viticoles
Avenue de Marcelin 29
1110 Morges

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Recommandations et informations

Emoluments

Voir les différents formulaires : entre CHF 200 et CHF 300 seront déduits des contributions versées ou facturés.

Références et textes légaux

Pages et formulaires en relation

Mis à jour le 22.02.2019

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