Demander une reconnaissance de forme d'exploitation agricole

Introduction

Pour pouvoir bénéficier des mesures de politique agricole soutenues par la Confédération et le Canton de Vaud (paiements directs, crédits agricoles, autres conttributions financières diverses), les exploitations et les exploitants agricoles doivent satisfaires aux exigeances définies par l'Ordonnance fédérale sur la terminologie agricole (OTerm), l'Ordonnance sur les paiements directs (OPD) et l'Ordonnance sur les contributions à des cultures particulières dans la production végétale (OCCP).

L'examen des demandes de reconnaissance d'exploitation et de statut des exploitants est assuré par la Direction générale de l'agriculture, de la viticulture et des affaires vétérinaires (DGAV) et la Commission consultative pour la terminologie.

Pour les exploitations déjà reconnues, il existe la possibilité de créer une communauté d'exploitation, soit regrouper deux (ou plusieurs) exploitations. Il est également possible de créer une communauté partielle d'exploitation en regroupant un même secteur de production de deux (ou plusieurs) exploitations.

Dépôt de la demande de reconnaissance : 31 janvier, dernier délai