Inscrire une succursale d'une entreprise étrangère au registre du commerce

Inscrire une succursale d'une entreprise étrangère au registre du commerce

Introduction

Vous souhaitez inscrire une succursale d'une entreprise étrangère au registre du commerce.

Les signatures des officiers publics étrangers doivent être munies de l'apostille (pour les pays signataires de la convention de La Haye ; voir «Questions fréquentes» sur notre site) ou légalisées (par l'Ambassade de Suisse compétente ; voir «Questions fréquentes» sur notre site).

Tous les documents en langue étrangère (notamment statuts et procès-verbaux) doivent être accompagnés d’une traduction libre en français.

Le Registre du commerce ne peut accepter de demande d'inscription par courriel.

Conditions préalables

La succursale doit disposer de locaux dans le canton.

Obtenir la prestation Par courrier

Envoyer au Registre du commerce un courrier intitulé «réquisition d’inscription», daté et signé par une personne habilitée à représenter la succursale, inscrite au RC au siège de l’établissement principal ou de la succursale, contenant un texte rédigé en français qui indique concernant la succursale :

  • la raison de commerce, la forme juridique et le siège (adresse) de l’établissement principal ;
  • si l’établissement principal dispose d’un capital, son montant et sa monnaie, ainsi que les apports effectués (montant libéré du capital) ;
  • la raison de commerce de la succursale ;
  • l'adresse complète de la succursale ;
  • le but de la succursale ;
  • les personnes habilitées à représenter la succursale avec mention de leur lieu d'origine (ou de leur nationalité pour les ressortissants étrangers), de leur commune de domicile, de leur fonction au sein de la succursale (si nécessaire), du mode de signature (individuelle, collective à deux, etc.) qui leur est conféré.

Si la succursale ne possède pas ses propres locaux, l’inscription au registre du commerce est tenue de spécifier chez qui elle est domiciliée (c/o). Le domiciliataire doit fournir une déclaration en vertu de laquelle il octroie, au lieu de son adresse, un domicile à la succursale.

Voir l'art. 114 ORC sous «Références et textes légaux» en bas de page pour d'éventuelles autres indications à fournir.

L'envoi d'une demande d'inscription à laquelle vous ne donnez finalement pas suite vous sera facturé, le cas échéant, au prix de l'établissement de la réquisition.

Documents obligatoires

A fournir avec la réquisition d'inscription :

  • le procès-verbal relatif à la création de la succursale et à la nomination de ses représentants ;
  • les statuts et un extrait du registre du commerce de l’établissement principal (original daté de moins de six mois, avec apostille).

Voir l'art. 113 ORC sous «Références et textes légaux» en bas de page pour d'éventuels autres documents à fournir.

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Obtenir la prestation Au guichet

Vous présenter aux guichets du Registre du commerce muni d’un passeport, d’une carte d’identité ou d’un titre de séjour suisse (permis B, C et L) valables.

Documents obligatoires

  • Le procès-verbal relatif à la création de la succursale et à la nomination de ses représentants ;
  • les statuts et un extrait du registre du commerce de l’établissement principal (original daté de moins de six mois, avec apostille).

Voir l'art. 113 ORC sous «Références et textes légaux» en bas de page pour d'éventuels autres documents à fournir.

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Recommandations et informations

Références et textes légaux

Pages et formulaires en relation

Prestations en relation

Mis à jour le 01.07.2022

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