Modifier l'inscription d'une succursale d'une entreprise étrangère au registre du commerce
Introduction
Vous souhaitez modifier l'inscription d'une succursale d'une entreprise étrangère au registre du commerce.
Le Registre du commerce ne peut accepter de demande de modification par courriel.
Obtenir la prestation Par courrier
Envoyer au Registre du commerce un courrier intitulé «réquisition de modification», daté et signé par une personne habilitée à représenter la succursale, inscrite au RC au siège de la succursale, contenant un texte rédigé en français qui indique toutes les données à mettre à jour.
L'envoi d'une demande à laquelle vous ne donnez finalement pas suite peut engendrer des frais.
Documents obligatoires
A joindre à la réquisition de modification(s) :
- procès verbal (voir l'art. 23 ORC sous «Références et textes légaux» en bas de page) ;
- lettre d'acceptation de mandats des personnes à inscrire ;
- etc.
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Obtenir la prestation Au guichet
Vous présenter aux guichets du Registre du commerce muni d’un passeport, d’une carte d’identité ou d’un titre de séjour suisse (permis B, C et L) valables.
Documents obligatoires
- Procès verbal (voir l'art. 23 ORC sous «Références et textes légaux» en bas de page) ;
- lettre d'acceptation de mandats des personnes à inscrire ;
- etc.
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Recommandations et informations
Références et textes légaux
- Code des obligations (art. 931)
- Dispositions générales de l'ORC (art. 16 à 25)
- Dispositions spéciales de l'ORC (art. 113 à 115)
Pages et formulaires en relation
- Précisions pour réquisitions de modification(s)
- Savoir si une raison de commerce ou un nom est admissible
- Faire légaliser sa signature
- Tarifs et coordonnées bancaires