Instruire une demande de permis de construire
Introduction
Pour obtenir une décision de la commune concernant votre projet de construction, il vous est nécessaire (ou à votre mandataire) de saisir en ligne votre demande de permis de construire. Cette saisie est obligatoire (RLATC 73, al. 1bis) et permet :
- d'assurer au mieux la complétude et la qualité des dossiers transmis
- d'identifier les autorisations cantonales nécessaires
- de suivre en temps réel l'état d'avancement des dossiers à la commune et à l'intérieur de l'administration cantonale
- d'offrir la possibilité pour la commune de produire directement les documents officiels depuis l'application (pilier public, permis de construire, permis d'habiter, etc.)
- l'octroi ou le refus du permis dans les meilleurs délais
Conditions préalables
Pré-requis technique : utiliser Mozilla Firefox
Obtenir la prestation En ligne
- Demander un accès à la plateforme ACTIS si nécessaire
- Remplir le questionnaire général en ligne
- Renseigner les questionnaires particuliers
- Réunir tous les éléments de la demande (questionnaires, plan de situation, plans, rapports et annexes)
- S'assurer que la demande est complète, en nombre d'exemplaires suffisant et que les documents et plans soient signés
- Transmettre la demande à la commune de façon électronique et papier
- Si besoin, compléter ou modifier la demande en fonction des remarques de la commune ou des services cantonaux
Documents obligatoires
voir le chapitre "Pages et formulaires en relation"
Recommandations et informations
Emoluments
Au moment où la CAMAC transmet la synthèse des décisions cantonales à la Municipalité pour décision, elle établit la facture des émoluments cantonaux ainsi que des frais de publication dans la Feuille des avis officiels.
Vous recevrez donc la facture CAMAC avant la décision de la commune. Celle-ci est due indépendamment de la délivrance du permis de construire par la commune.
Les émoluments cantonaux sont fixés par le Réglement fixant les émoluments en matière administrative (art. 10, RE-Adm).
Références et textes légaux
- Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC) du 4 décembre 1985
- Règlement d'application de la loi du 4 décembre 1985 sur l'aménagement du territoire et les constructions (RLATC) du 19 septembre 1986