Gérer une demande de permis de construire ACTIS (communes et services techniques)

Introduction

Dès le 15 juin 2025, cette prestation sera renommée Gérer une demande de permis de construire ACTIS (communes et services techniques) : Plus d'informations

Cette prestation accorde aux communes l’accès à la plateforme ACTIS, permet de contrôler et suivre les demandes de permis de construire ainsi que de les transmettre à la Centrale des autorisation en matière de construction (CAMAC). 

Cette prestation permet de :

  • Contrôler la demande sous format électronique
  • Déposer les documents numériques à l’attention de l’administration cantonale
  • Donner l’ordre de publication de l’avis d’enquête dans la FAO
  • Suivre l'état d'avancement des dossiers au sein des services de l’administration cantonale
  • Offrir la possibilité de produire les documents officiels depuis l'application (pilier public, permis de construire, permis d'habiter, etc.)
  • Saisir la décision et les dates de délivrance ou de refus des permis de construire, d’habiter/utiliser ou d’exploiter

Conditions préalables

Être collaborateur d’une administration communale ou d’un service technique mandaté.

Pré-requis technique : utiliser Mozilla Firefox

Obtenir la prestation En ligne

  1. Demander un accès à la prestation en étant connecté au portail sécurisé sur l’espace professionnel de la commune
  2. La demande doit être validée par la personne référente de la commune.
  3. La CAMAC accorde les droits d’accès à l’application ACTIS.
  4. La prestation est accessible depuis la page d’accueil du portail sécurisé.

L’état d’avancement est communiqué par courriel.

Commencer

Demander l'accès au portail sécurisé

Recommandations et informations

Emoluments

Gratuit

Références et textes légaux

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