Obtenir une indemnité en cas d'insolvabilité

Introduction

L’indemnité en cas d’insolvabilité est une assurance perte de gain en cas d’insolvabilité de votre employeur (faillite, sursis concordataire, saisie). Contrairement à l’indemnité de chômage qui couvre des déficits de salaire consécutifs à la perte d’un emploi, l’indemnité en cas d’insolvabilité couvre, pendant au maximum 4 mois, le 100% des créances de salaire que vous avez envers votre employeur pour un travail réellement fourni.

Quelles sont les conditions à remplir ?

Vous bénéficiez de cette indemnité si vous êtes au service d’un employeur insolvable, sujet à une procédure d’exécution forcée en Suisse si :

• une procédure de faillite est engagée contre l’employeur
• la procédure de faillite n’est pas engagée pour la seule raison qu’aucun créancier n’est prêt, à cause de l’endettement notoire de l’employeur, à faire l’avance des frais
• une demande de saisie pour créance de salaire envers l’employeur est présentée par le travailleur ;
• le sursis concordataire ou l’ajournement de la déclaration de la faillite a été octroyée par le juge que le travailleur a quitté l’entreprise