Radier une société anonyme du registre du commerce

Radier une société anonyme du registre du commerce

Introduction

Vous souhaitez radier une société anonyme du registre du commerce.

Lorsque la liquidation est terminée, le(s) liquidateur(s) est(sont) tenu(s) de demander la radiation de la société.
Après votre demande, nous devrons attendre les autorisations fiscales avant de pouvoir procéder à la radiation.

Le Registre du commerce ne peut accepter de demande radiation par courriel.

Conditions préalables

Etre passé par un notaire pour dissoudre la société.

Avoir réparti l'actif de la société selon l'art. 745 CO:

1 Après paiement des dettes, l'actif de la société dissoute est, sauf disposition contraire des statuts, réparti entre les actionnaires au prorata de leurs versements et compte tenu des privilèges attachés à certaines catégories d'actions

2 Cette répartition ne peut se faire qu'après l'expiration d'une année dès le jour où l'appel aux créanciers a été publié pour la troisième fois

3 Une répartition peut avoir lieu après un délai de trois mois si un expert-réviseur agréé atteste que les dettes sont éteintes et que les circonstances permettent de déduire qu'aucun intérêt de tiers n'est mis en péril.

Obtenir la prestation Par courrier

Envoyer un courrier au Registre du commerce, daté et signé par tous les liquidateurs, dans lequel figurent les termes «réquisition de radiation» et indiquant: «sa liquidation étant terminée, la société est radiée. Date du 3ème appel aux créanciers: FOSC du (date)».

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Obtenir la prestation Au guichet

Vous présenter aux guichets du Registre du commerce muni d’une pièce d'identité valable (uniquement passeport ou carte d’identité).

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Recommandations et informations

Références et textes légaux

Pages et formulaires en relation

Prestations en relation

Mis à jour le 13.05.2020

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