Radier une succursale d'une entreprise étrangère du registre du commerce

Radier une succursale d'une entreprise étrangère du registre du commerce

Introduction

Vous souhaitez radier une succursale d'une entreprise étrangère du registre du commerce.

Après votre demande, nous devrons attendre les autorisations fiscales avant de pouvoir procéder à la radiation.

Le Registre du commerce ne peut accepter de demande de radiation par courriel.

Conditions préalables

En principe, avoir cessé l’activité et liquidé toutes les affaires.

Obtenir la prestation Par courrier

Envoyer un courrier au Registre du commerce, daté et signé par une personne habilitée à représenter, inscrite au RC au siège de l’établissement principal ou de la succursale, dans lequel figurent les termes «réquisition de radiation» et indiquant: «la succursale est radiée par suite de cessation de son exploitation».

Joindre le PV original de l'organe de l'établissement principal qui a décidé la fermeture de la succursale.

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Obtenir la prestation Au guichet

Vous présenter aux guichets du Registre du commerce muni d’un passeport, d’une carte d’identité ou d’un titre de séjour suisse (permis B, C et L) valables.

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Recommandations et informations

Références et textes légaux

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Mis à jour le 01.02.2021

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