Radier une succursale d'une entreprise suisse du registre du commerce

Radier une succursale d'une entreprise suisse du registre du commerce

Introduction

Vous souhaitez radier une succursale d'une entreprise suisse du registre du commerce.

La radiation d'une succursale ensuite de celle de son établissement principal est effectuée d'office sur communication du Registre du commerce au siège de l'établissement principal.

Le Registre du commerce ne peut accepter de demande de radiation par courriel.

Conditions préalables

En principe, avoir cessé l’activité et liquidé toutes les affaires.

Obtenir la prestation Par courrier

Envoyer un courrier au Registre du commerce, daté et signé par une personne habilitée à représenter, inscrite au RC au siège de l’établissement principal ou de la succursale, dans lequel figurent les termes «réquisition de radiation» et indiquant: «la succursale est radiée par suite de cessation de son exploitation».

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Obtenir la prestation Au guichet

Vous présenter aux guichets du Registre du commerce muni d’une pièce d'identité valable (uniquement passeport ou carte d’identité).

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Recommandations et informations

Références et textes légaux

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Mis à jour le 13.05.2020

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