Annoncer la mise en circulation ou le retrait d'un ou plusieurs véhicules destinés au transport de personnes à titre professionnel
Introduction
Vous souhaitez annoncer la mise en circulation (véhicules nouveaux ou de remplacement) ou le retrait d'un ou plusieurs véhicules destinés au transport de personnes à titre professionnel.
Conditions préalables
Les documents à fournir sont indiqués sur le formulaire.
Obtenir la prestation Par courrier
L'annonce à la Police cantonale du commerce de la mise en circulation ou du retrait de véhicules destinés au transport de personnes à titre professionnel doit être faite au moyen du formulaire prévu à cet effet.
Documents obligatoires
Les documents à fournir sont indiqués sur le formulaire d'annonce de véhicules.
Délai de traitement
Toute annonce doit en principe se faire au moins 10 jours avant la mise en service ou le retrait du véhicule concerné.
Commencer la prestation Annoncer la mise en circulation ou le retrait d'un ou plusieurs véhicules destinés au transport de personnes à titre professionnel
Recommandations et informations
Emoluments
Cette prestation ne donne pas lieu à la perception d'un émolument.
Références et textes légaux
- Loi du 31 mai 2005 sur l'exercice des activités économiques (LEAE ; BLV 930.01)
- Règlement du 11 décembre 2019 sur le transport de personnes à titre professionnel (RTTP ; BLV 740.25)