Annoncer l'identité de la sage-femme responsable remplaçante d'une maison de naissance
Introduction
Vous êtes sage-femme et allez assumer en cas de besoin le remplacement de la sage-femme responsable d'une maison de naissance ou vous dirigez une maison de naissance et souhaitez annoncer l’identité de la sage-femme responsable remplaçante qui assumera la responsabilité de votre établissement en cas d'absence de la sage-femme responsable. Dans ce dernier cas, l'annonce doit être remplie conjointement par la future sage-femme responsable remplaçante et la direction de l’établissement.
Conditions préalables
La sage-femme responsable remplaçante doit être au bénéfice d'une autorisation de pratiquer dans le canton de Vaud et d'une expérience professionnelle de 2 ans minimum.
Obtenir la prestation Au guichet
- Imprimer et remplir le formulaire d'annonce
- Dans le cas de l'ouverture d'un nouvel établissement, joindre le formulaire au dossier de demande d'autorisation d'exploiter
- Dans le cas d'un changement de la sage-femme responsable remplaçante d'un établissement déjà au bénéfice d'une autorisation d'exploiter, seul le formulaire doit être déposé au guichet de l'Office du Médecin cantonal
Ouverture du guichet: jeudi 12h30-16h30
Office du Médecin cantonal
Domaine Prestations
Bâtiment administratif de la Pontaise
Avenue des Casernes 2
1014 Lausanne
Documents obligatoires
- Formulaire d'annonce
Commencer la prestation Annoncer l'identité de la sage-femme responsable remplaçante d'une maison de naissance
Obtenir la prestation Par courrier
- Imprimer et remplir le formulaire d'annonce
- Dans le cas de l'ouverture d'un nouvel établissement, joindre le formulaire au dossier de demande d'autorisation d'exploiter
- Dans le cas d'un changement de la sage-femme responsable remplaçante d'un établissement déjà au bénéfice d'une autorisation d'exploiter, seul le formulaire doit être adressé à:
Office du Médecin cantonal
Domaine Prestations
Bâtiment administratif de la Pontaise
Avenue des Casernes 2
1014 Lausanne
Documents obligatoires
- Formulaire d'annonce
Commencer la prestation Annoncer l'identité de la sage-femme responsable remplaçante d'une maison de naissance
Recommandations et informations
Références et textes légaux
- Loi sur la santé publique - art. 144 et ss
- Règlement sur les établissements sanitaires, ... (RES) - art. 57
- Directive relative aux médicaments pouvant être utilisés et prescrits par les sages-femmes dans l'exercice de leur profession