Annoncer un changement de données personnelles, professionnelles ou un départ à la retraite pour professionnel de la santé
Introduction
Vous êtes un·e professionnel·lle de la santé et souhaitez annoncer un changement à propos de vos données personnelles, professionnelles ou un départ à la retraite.
Article 12 du règlement du 26 janvier 2011 sur l’exercice des professions de la santé (REPS)
1 Tout professionnel de la santé autorisé à pratiquer est tenu d'informer le service en cas notamment de :
- changement de nom ;
- changement d'adresse privée et professionnelle ;
- ouverture ou fermeture de cabinet ;
- cessation d'activité provisoire ou définitive ;
- reprise d'activité provisoire ou définitive ;
- départ du canton, même si une activité professionnelle y est maintenue ;
- activité en dehors du canton ;
- acquisition de la nationalité suisse ou modification du titre de séjour.
- changement du taux d'activité par lieu d'exercice professionnel.
Ces informations doivent être transmises dans un délai de 15 jours à l’Office du Médecin cantonal.
Conditions préalables
Vous devez être au bénéfice d'une autorisation de pratiquer dans le canton de Vaud pour faire une annonce de changement.
Plus d'informations sur la page des demandes d'autorisations de pratiquer.
Obtenir la prestation Par email
- Télécharger et remplir le formulaire d'annonce de changement (cliquez sur "commencer")
- Adresser votre dossier à : autorisation.pratiquer@vd.ch
Documents obligatoires
Formulaire d'annonce de changement dûment rempli et signé
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Recommandations et informations
Références et textes légaux
- Loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance maladie (LAMal ; RS 832.10)
- Ordonnance fédérale du 27 juin 1995 sur l’assurance maladie (OAMal ; RS 832.102)
- Loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les professions de la santé (LPSan ; RS 811.21)
- Loi fédérale du 23 juin 2006 sur les professions médicales (LPMéd ; RS 811.11)
- Loi fédérale du 18 mars 2011 sur les professions relevant du domaine de la psychologie (LPsy ; RS 935.91)
- Loi du 29 mai 1985 sur la santé publique (LSP ; BLV 800.01)
- Règlement du 26 janvier 2011 sur l'exercice des professions de la santé (REPS ; BLV 811.01.1)
Pages et formulaires en relation
Prestations en relation
- Demander une autorisation de pratiquer et/ou une admission à pratiquer à charge de l'AOS / une attestation C pour chiropraticien, médecin, médecin-dentiste, pharmacien
- Demander une autorisation de pratiquer et/ou une admission à pratiquer à charge de l'AOS / une attestation C pour psychologue-psychothérapeute, neuropsychologue