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Annoncer un changement de données personnelles, professionnelles ou un départ à la retraite pour professionnel de la santé

Introduction

Vous êtes un·e professionnel·le de la santé et souhaitez annoncer un changement à propos de vos données personnelles, professionnelles ou un départ à la retraite. 

Article 12 du règlement du 26 janvier 2011 sur l’exercice des professions de la santé (REPS)   

1 Tout professionnel de la santé autorisé à pratiquer est tenu d'informer le service en cas notamment de :

  • changement de nom ;
  • changement d'adresse privée et professionnelle ;
  • ouverture ou fermeture de cabinet ;
  • cessation d'activité provisoire ou définitive ;
  • reprise d'activité provisoire ou définitive ;
  • départ du canton, même si une activité professionnelle y est maintenue ;
  • activité en dehors du canton ;
  • acquisition de la nationalité suisse ou modification du titre de séjour.
  • changement du taux d'activité par lieu d'exercice professionnel.

Ces informations doivent être transmises dans un délai de 15 jours au Pôle autorisations et doléances de la Direction générale de la santé.

Quelles sont les conditions à remplir ?

Vous devez être au bénéfice d'une autorisation de pratiquer dans le canton de Vaud pour faire une annonce de changement.

Plus d'informations sur la page des demandes d'autorisations de pratiquer.

Comment procéder ?

  • Télécharger et remplir le formulaire d'annonce de changement (cliquez sur "commencer")
  • Adresser votre dossier à : autorisation.pratiquer@vd.ch

Quels documents sont requis ?

Formulaire d'annonce de changement dûment rempli et signé

Informations complémentaires

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