Votre identité

Demander une autorisation de pratiquer et/ou une admission à pratiquer à charge de l'AOS / une attestation C pour chiropraticien, médecin, médecin-dentiste, pharmacien

Introduction

Vous êtes chiropraticien, médecin, médecin-dentiste, pharmacien ou pharmacien assistant et souhaitez obtenir

  • une autorisation de pratiquer sous propre responsabilité (sous supervision pour les assistants) et/ou
  • une admission à pratiquer à charge de l’AOS ou une attestation C

pour pouvoir exercer dans le canton de Vaud.

Pour en savoir davantage sur les actualités pour votre profession, veuillez cliquer ici.  

Conditions préalables

Les conditions préalables pour obtenir une autorisation de pratiquer sous propre responsabilité sont les suivantes :

  • Posséder un titre admis pour l’exercice de la fonction, inscrit dans le registre fédéral medreg
  • Être digne de confiance et dans un état de santé permettant l’exercice de la profession (vérifié par le certificat médical et l’extrait du casier judiciaire)
  • Avoir un niveau de langue suffisant

Les conditions préalables pour obtenir une admission à pratiquer à charge de l’AOS ou une attestation C sont les suivantes :

  • Posséder une autorisation de pratiquer sous propre responsabilité
  • Disposer des années de pratique professionnelle nécessaires :
    • Pour les médecins : 3 ans dans un établissement reconnu ISFM. Pour plus d'informations, nous vous recommandons la FAQ de l’OFSP (accessible depuis la section "Documents" de cette page (tiers inférieur) du site de l'OFSP).
    • Une exception est tolérée pour les spécialisations de la médecine interne générale comme seul titre postgrade, de la pédiatrie, de la psychiatrie et psychothérapie pour enfants et adolescents (pédopsychiatrie) ainsi que pour les médecins praticiens comme seul titre postgrade. 
    • Pour les médecins-dentistes : 3 ans, dont 18 mois en Suisse
  • Remplir les exigences qualité définies à l’article 58g OAMal (pour l’admission à pratiquer à charge de l'AOS)
  • Être couvert par une assurance de responsabilité civile (pour l’admission à pratiquer à charge de l'AOS) 
  • Pour les médecins : être affilié au DEP (pour l’admission à pratiquer à charge de l'AOS)
  • Pour les médecins : avoir un niveau de langue suffisant

Obtenir la prestation Par courrier

  • Télécharger et remplir le formulaire de demande d'autorisation (cliquez sur "commencer")
  • Rassembler toutes les pièces du dossier
  • Adresser votre dossier à : 

Office du médecin cantonal 
Domaine Prestations 
Avenue des Casernes 2 
Bâtiment administratif de la Pontaise
1014 Lausanne

L'Office du médecin cantonal informe que seuls les dossiers contenant tous les documents demandés seront traités. Aucune demande ne sera traitée par téléphone. 

Documents obligatoires

Documents obligatoires pour une autorisation de pratiquer

 

Si vous n’êtes pas titulaire d’une autorisation de pratiquer d’un autre canton

  1. Formulaire de demande d’autorisation dûment complété et signé
  2. Curriculum vitae à jour
  3. Copie recto/verso d’une pièce d’identité valable avec photo visible
  4. Copie de votre diplôme suisse  
  5. Copie de votre titre postgrade fédéral ou de votre attestation de réussite (les pharmaciens sans titre postgrade seront autorisés comme pharmaciens-assistants)
  6. Si vous êtes au bénéfice d’un diplôme étranger : copie des reconnaissances de votre diplôme et de votre titre de spécialiste délivrées par la MEBEKO (les pharmaciens avec une reconnaissance de diplôme seront autorisés comme pharmaciens-assistants)
  7. Diplôme de langue B2 DELF pour les non francophones et non titulaires des titres reconnus
  8. Pour les médecins-dentistes : certificat(s) de travail, avec indication du taux d'activité, prouvant une pratique professionnelle équivalant à min. 2 ans à 100% acquise après l’obtention de votre diplôme
  9. Certificat médical original et récent (moins de 6 mois) attestant de votre aptitude à exercer votre profession, établi par un·e médecin autorisé·e à pratiquer en Suisse
  10. Extrait de casier judiciaire original (ou version électronique vérifiable en ligne) et récent (moins de 6 mois); si vous résidez depuis moins de 6 mois en Suisse, fournir également le casier judiciaire original (ou version électronique vérifiable en ligne) de votre dernier pays de résidence
  11. Si vous avez pratiqué à l’étranger : certificat de situation professionnelle récent (moins de 3 mois) et original (ou version électronique vérifiable en ligne), délivré par l'Ordre national du pays dans lequel vous avez pratiqué, qui atteste que vous n'avez eu ni sanction disciplinaire ni retrait d'autorisation de pratiquer

 

Si vous êtes déjà titulaire d’une autorisation de pratiquer d'un autre canton

  1. Documents 1 à 8 de la liste ci-dessus
  2. Copie de votre autorisation d’un autre canton
  3. Original ou copie certifiée conforme et récente (moins de 3 mois) de votre attestation de bonne conduite (CGS) délivrée par un autre canton 

 

Documents obligatoires pour une admission à pratiquer à charge de l’AOS

  1. Formulaire de demande d’autorisation et d’admission dûment complété et signé
  2. Certificats de travail, avec indication du taux d’occupation, prouvant :
    • Pour les médecins : une pratique min. de 3 ans à 100% dans un/des établissements reconnus par l’ISFM, dans le domaine de spécialité faisant l’objet de la demande
      [Exception aux 3 ans ISFM pour médecine interne générale comme seul titre postgrade, médecin praticien comme seul titre postgrade, pédiatre et psychiatre et psychothérapeute pour enfants et adolescents] : lettre de motivation exposant le projet professionnel et le taux de travail envisagé. En sus, en cas de reprise d’un cabinet, une lettre du/de la précédent∙e exploitant∙e exposant les motifs de remise à un∙e professionnel∙le ne remplissant pas le critère de la pratique de min. 3 ans d’expérience à 100% dans un/des établissements reconnus par l’ISFM.
    • Pour les médecins-dentistes : une pratique min. de 3 ans à 100%, dont 18 mois en Suisse, acquise après l’obtention de votre diplôme ou de votre reconnaissance finale
  3. Pour les médecins: diplôme de langue C1 DALF
  4. Copie de votre police d'assurance RC professionnelle avec montant assuré visible (minimum CHF 3 millions), excepté pour les pharmacien·ne·s, les médecins de laboratoire et les neurospychologues
  5. Pour les pharmacien·ne·s : une copie du titre postgrade ou du certificat AOS délivré par pharmaSuisse, ou copie de la reconnaissance de votre titre postgrade délivré par la MEBEKO
  6. Pour les médecins : preuve de votre affiliation personnelle à une communauté du dossier électronique du patient (DEP) 

 

Documents obligatoires pour une attestation C 

  1. Formulaire de demande d’autorisation et d’admission dûment complété et signé
  2. Certificats de travail, avec indication du taux d’occupation, prouvant :
    • Pour les médecins : une pratique min. de 3 ans à 100% dans un/des établissements reconnus par l’ISFM, dans le domaine de spécialité faisant l’objet de la demande
      [Exception aux 3 ans ISFM pour médecine interne générale comme seul titre postgrade, médecin praticien comme seul titre postgrade, pédiatre et psychiatre et psychothérapeute pour enfants et adolescents] : lettre de motivation exposant le projet professionnel et le taux de travail envisagé. En sus, en cas de reprise d’un cabinet, une lettre du/de la précédent∙e exploitant∙e exposant les motifs de remise à un∙e professionnel∙le ne remplissant pas le critère de la pratique de min. 3 ans d’expérience à 100% dans un/des établissements reconnus par l’ISFM.
    • Pour les médecins-dentistes : une pratique min. de 3 ans à 100%, dont 18 mois en Suisse, acquise après l’obtention de votre diplôme ou de votre reconnaissance finale
  3. Pour les médecins: diplôme de langue C1 DALF

Délai de traitement

8 à 10 semaines

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Obtenir la prestation Au guichet

Idem que par courrier. 

Le guichet est ouvert du lundi au jeudi de 8h30 à 11h30 et de 14h à 16h30.

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Recommandations et informations

Emoluments

750 CHF pour l'autorisation de pratiquer

Si vous êtes au bénéfice d'une autorisation de pratiquer sous propre responsabilité professionnelle d'un autre canton, cette prestation est gratuite.

450 CHF pour l'admission à pratiquer à charge de l'AOS 

100 CHF pour l'attestation C 

Références et textes légaux

Pages et formulaires en relation

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