Annoncer un changement de raison sociale pour un permis de navigation

Vous souhaitez modifier la raison sociale de votre entreprise/société sur le permis de navigation.

Il doit être modifié et réimprimé avec les modifications.

Quelles sont les conditions à remplir ?

Être en possession d'un permis de navigation.

Au guichet de Lausanne uniquement

Apporter une copie du registre du commerce ou des statuts de la nouvelle raison sociale;
Joindre l’ancien permis de navigation;
Commander une attestation d’assurance avec la nouvelle raison sociale;
Compléter le formulaire de demande d’immatriculation (formulaire 1824);
Ajouter une copie de la pièce d’identité des personnes autorisées à signer la demande d’immatriculation selon le registre du commerce ou les statuts;
Déposer la demande aux guichets du Service des automobiles et de la navigation (SAN) de Lausanne.

Une copie du registre du commerce ou une copie des statuts de la nouvelle raison sociale.
Le permis de navigation original
Une attestation d’assurance envoyée par voie électronique
Le formulaire de demande d’immatriculation (formulaire 1824)
Une copie de la pièce d’identité

25.-

Cette prestation est délivrée uniquement à notre centre de Lausanne.

Envoyer une copie du registre du commerce ou des statuts de la nouvelle raison sociale;
Joindre l’ancien permis de navigation;
Commander une attestation d’assurance avec la nouvelle raison sociale;
Compléter le formulaire de demande d’immatriculation (formulaire 1824);
Ajouter une copie de la pièce d’identité des personnes autorisées à signer la demande d’immatriculation selon le registre du commerce ou les statuts;
Envoyer votre demande au Service des automobiles et de la navigation (SAN) de Lausanne.

Nous vous remercions de vous référer à la liste des pièces à fournir mentionnées sur le formulaire 1824.

25.-