Annoncer un départ d'un responsable d'entreprise
Introduction
Les entreprises de sécurité communiquent immédiatement aux autorités cantonales compétentes la cessation d'activité d'un responsable d'entreprise.
Quelles sont les conditions à remplir ?
Cessation d'activité du responsable d'entreprise.
Comment procéder ?
Remplir la formule de départ responsable d'entreprise, la munir de ses annexes et l'envoyer à:
Police cantonale vaudoise
Bureau des alarmes et entreprises de sécurité
Centre Blécherette
1014 Lausanne
Quels documents sont requis ?
- Formule d'annonce de départ
- Carte concordataire
- Demande d'autorisation pour le successeur pressenti ; à défaut, pièces justifiant l'absence d'une demande d'autorisation d'exploiter une entreprise de sécurité
Quel est le délai ?
Immédiat
Informations complémentaires
S'il s'agit du départ du responsable et que celle-ci désire continuer son activité, l'entreprise doit déposer immédiatement une demande d'autorisation d'exploiter pour un nouveau responsable.
A défaut, toutes les autorisations délivrées à cette entreprise deviennent caduques.
Dans ce dernier cas, l'entreprise a l'obligation de restituer immédiatement à la Police cantonale les cartes concordataires.
Informations complémentaires
Gratuit