Annoncer une activité lucrative pour les personnes admises provisoirement (permis F) et les réfugié-e-s/apatrides (permis F ou B)
Introduction
Vous êtes un employeur et vous souhaitez engager une personne admise à titre provisoire (permis F et permis F réfugiés) et/ou une personne ayant obtenu l’asile (permis B réfugiés) ou encore une personne bénéficiaire du statut de protection S (permis S)
Quelles sont les conditions à remplir ?
La personne que vous souhaitez engager doit :
- être titulaire d'un permis F, F réfugié ou B réfugié ou d'un permis S ;
Comment procéder ?
- Vous devez annoncer l'activité lucrative au moyen du formulaire ad hoc y relatif. Par la transmission de l’annonce, l’employeur confirme connaître les conditions de rémunération et de travail usuelles du lieu, de la profession et de la branche ainsi que les conditions particulières découlant de la nature de l’activité et s’engage à les respecter.
- L’annonce doit impérativement précéder le début de l’activité. Cette dernière peut cependant débuter dès qu’elle a été annoncée, sans avoir à attendre une réponse de l’administration.