Annoncer une entreprise du secteur alimentaire (Art. 20 ODAlOUs)
Introduction
En tant qu'entreprise ou personne, vous fabriquez, transformez, entreposez, transportez, remettez, importez ou exportez des denrées alimentaires. Vous êtes tenu d'annoncer votre activité auprès de l’autorité cantonale d’exécution compétente.
Les changements d’activité importants susceptibles d’avoir des conséquences sur la sécurité des denrées alimentaires, de même que la cessation d’activité doivent être annoncés également.
Comment procéder ?
Pour procéder à l'annonce il faut :
1.Remplir le formulaire d'annonce (éditable).
2.Impérativement signer le formulaire.
3.Transmettre ce formulaire par email à : info.conso @vd.ch
ou par courrier à :
Office de la consommation (OFCO)
Chemin de Boveresses 155
Case postale 48
1066 Epalinges
Quels documents sont requis ?
Le formulaire d'annonce dûment complété et signé à retourner au service compétent
Informations complémentaires
Toutes modifications de données de l'entreprise et/ou de la personne responsable doivent être spontanément annoncées à notre office dans un délai de 14 jours.
Informations complémentaires
Qui peut m'aider ?
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