Conclure un contrat d'apprentissage
Introduction
Nouveau système de saisie du contrat en ligne (lien ci-dessous sous "Commencer")
Pour toute question, veuillez nous écrire à ofpc.contrats@vd.ch ou nous appeler au 021 316 63 20
En tant qu'entreprise, vous voulez former un-e apprenti-e qui souhaite décrocher un certificat fédéral de capacité (CFC) ou une attestation fédérale de formation professionnelle (AFP). Son engagement se concrétise par la signature d'un contrat d'apprentissage de durée déterminée. Ce contrat doit ensuite être approuvé par la Direction générale de l'enseignement postobligatoire (DGEP).
Quelles sont les conditions à remplir ?
Avant d'engager un-e apprenti-e, en tant qu'entreprise vous devez:
- Avoir obtenu une autorisation de former (voir prestation en relation)
- Disposer d'une formatrice ou d'un formateur qualifié
Comment procéder ?
- Remplissez le contrat d'apprentissage en ligne et transmettez-le à la DGEP en cliquant sur « transmettre ».
- Attention: à la fin du formulaire, lorsque vous cliquez sur "transmettre", il n'est ensuite plus possible de modifier le contrat. Pour vérifier les informations, vous avez en tout temps la possibilité de prévisualiser le contrat.
- Le contrat est traité par la DGEP dès qu’il a été transmis électroniquement.
- Le contrat est renvoyé à l’entreprise formatrice par courriel (adresse de courriel mentionnée sur le contrat d’apprentissage lors de la saisie).
- A réception, imprimez le contrat d’apprentissage en deux exemplaires et procédez à la signature avec l’apprenti-e et/ou son représentant légal
- Conservez votre exemplaire du contrat d’apprentissage signé, il vous sera demandé par le commissaire professionnel lors de la visite de 1re année
- Si votre futur-e apprenti-e remplit les conditions pour bénéficier d’une réduction de la durée légale de la formation, pour obtenir une dispense de l’enseignement et de l’examen de culture générale ou s’il a besoin d’un aménagement de la formation (apprentissage à temps partiel), il-elle voudra bien en faire la demande au moment de la conclusion du contrat d’apprentissage. Aucune demande ne sera traitée sans contrat d’apprentissage.
Quels documents sont requis ?
Pour les professions suivantes, vous devez remplir un formulaire annexe:
- Assistante / Assistant dentaire CFC
- Assistante / Assistant en pharmacie CFC
- Gestionnaire en commerce de détail CFC
Pour la profession suivante, vous devez nous envoyer le certificat médical avec le contrat d'apprentissage:
- Conducteur / Conductrice de véhicules lourds CFC
Informations complémentaires
Qui peut m'aider ?
Vous avez une question ou besoin d'aide ? contactez le pôle contrats de l’OFPC : ofpc.contrats(at)vd.ch – tél. 021 316 63 20
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