Consulter la liste sécurisée des entités employeuses contrôlées en matière d'égalité salariale

Introduction

Prestation permettant de consulter le statut des entités employeuses en matière de contrôle de l’égalité salariale dans les marchés publics et les subventions (art. 4c al. 5 LVLEg).

La Commission de contrôle a mis en place cette procédure sécurisée d'interrogation des données en ligne pour permettre aux services de l'Administration cantonale vaudoise, aux autorités communales ainsi qu'aux autres entités soumises à la législation sur les marchés publics de savoir si une entreprise ou une entité a fait l'objet d'un contrôle et quel en a été le résultat.

Quelles sont les conditions à remplir ?

Pour accéder à la prestation, il faut :

• disposer d'un moyen d'identification électronique
• avoir accès à un espace sécurisé pour les professionnels
• avoir obtenu les droits d'accès à la prestation