Consulter le registre des mesures de protection de l'adulte et de l'enfant

Introduction

Le registre des mesures de protection de l'adulte et de l'enfant (RMP) répertorie les mesures de protection en cours, notamment le nom du curateur, ses tâches ainsi que l’éventuelle limitation de l’exercice des droits civils de la personne concernée ou de la privation de la faculté d’accéder à certains éléments de son patrimoine.

L’accès au registre des mesures de protection est strictement limité.

Les communes, compte tenu de la tâche qui leur incombe en matière de contrôle des habitants et de rôle des électeurs, peuvent demander un accès à ce registre.

Conditions préalables

Disposer d'un moyen d'identification électronique et avoir accès à l'espace sécurisé professionnel de la commune pour le compte de laquelle vous agissez.

Avoir été désigné par sa commune comme personne autorisée à consulter le registre des mesures de protection (RMP) et s’être assuré que le nombre d’accès maximal accordé à sa commune n’est pas dépassé.

Obtenir la prestation En ligne

Demander l'accès au registre des mesures de protection (RMP) depuis l'espace sécurisé de la commune ou de l'entité pour le compte de laquelle vous agissez.


Une fois l'autorisation obtenue, accéder au RMP en cliquant sur le lien correspondant depuis l'espace sécurisé de la commune pour le compte de laquelle vous agissez.

Nécessite une connexion au portail sécurisé

Demander l'accès au portail sécurisé

Recommandations et informations

Références et textes légaux

Pages et formulaires en relation

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