Demander des aides pour des infrastructures liées développement économique d'une région
Introduction
Des prêts peuvent être allouées pour des infrastructures. Ils sont avec ou sans intérêts, d’une durée maximale de 25 ans, à raison de 35% au plus du coût du projet. (art. 24 de la loi sur l'appui au développement économique - LADE).
Conditions préalables
Les prêts doivent concerner le financement l’achat, la réalisation, la rénovation et la transformation d’infrastructures économiques et touristiques, à l’exclusion de l’entretien courant.
A titre exceptionnel, compte-tenu de l'importance du projet pour le développement économique régional et du plan d'affaires du projet, des aides à fonds perdu peuvent être accordées.
Cofinancement fédéral complémentaire
Par le biais de la loi fédérale sur la politique régionale (LPR), la Confédération aide au développement économique des régions de montagne et des régions rurales. Sous certaines conditions, ces aides financières peuvent compléter les aides cantonales à hauteur de 70 % maximum. La procédure est identique à celle de la LADE.
Obtenir la prestation Par courrier
Schéma de la marche à suivre :
Pour toute demande d’aide financière LADE/LPR, votre demande doit être adressée à l’organisme régional du territoire sur lequel se localise votre projet. Celui-ci la préavise sur la base d'un formulaire spécifique. Aucun dossier ne peut être transmis directement au Canton.
La demande– par le biais de votre organisme régional – doit impérativement parvenir au Service de la promotion de l'économie et de l'innovation (SPEI) avant le début de réalisation du projet.
Documents obligatoires
La liste des pièces que vous devez fournir, à l’organisme régional, se compose des documents suivants :
- Formulaire de demande
- Statuts
- Preuve de l'engagement à réaliser le projet ou preuve de décision imminente
- Par exemple : procès-verbal d'assemblée générale, décision du conseil communal
- Copie des décisions de soutiens financiers de tiers ou de demandes en cours
- Bilan et comptes de pertes et profits des trois dernières années
- Plan d'affaires ou business-plan avec les documents suivants :
- Budget d'investissement
- Plan de financement
- Budget d'exploitation et de trésorerie simple
- Partenariats mis en place avec des tiers pour la réalisation du projet
- Devis détaillé et plans
- Proposition de garantie (cautionnement, cédule hypothécaire, etc.)
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Recommandations et informations
Références et textes légaux
- Loi cantonale sur l'appui au développement économique (LADE)
- Réglement d’application de la loi du 12 juin 2007 sur l’appui au développement économique pour les subventions aux projets régionaux (RLADEPR)
- Loi fédérale sur la politique régionale
- Ordonnance sur la politique régionale
- Politique cantonale d'appui au développement économique (PADE)