Demander des renseignements sur les données publiques du registre foncier
Introduction
La prestation Intercapi public permet aux citoyen(ne)s de consulter de manière sécurisée les données publiques du registre foncier sans devoir demander la création d'un compte personnel. L'authentification se fait via SMS et permet la consultation de 5 parcelles par jour.
Lien direct d’accès à la prestation Intercapi public, en cliquant ci-dessous sur "COMMENCER"
Pour les domaines agricoles importants ou les demandes spécifiques, vous avez la possibilité de demander les données publiques directement au registre foncier de district.
Nous vous rappelons que cette prestation ne délivre qu'un renseignement. Un extrait simple ou complet doit être commandé par écrit (mail ou courrier postal) au Registre foncier du district concerné.
Cette prestation en ligne s'adresse à la population. Nous invitons les communes, services de l'ACV et professionnels autorisés à utiliser l'application officielle Intercapi.
Comment procéder ?
Seules cinq demandes journalières sont autorisées
Informations complémentaires
Les informations obtenues ne pourront être utilisées à des fins de démarchage ou de prospection. Les renseignements transmis ne jouissent pas de la foi publique.