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Demander des renseignements sur les données publiques du registre foncier

Demander des renseignements sur les données publiques du registre foncier

Introduction

Le lien Interop RF qui permettait d'afficher instantanément les données publiques du registre foncier (surfaces et nom du propriétaire) depuis les guichets cartographiques est définitivement interrompu pour des raisons juridique et de sécurité.

Cette option est dorénavant remplacée par une prestation en ligne gratuite, en cliquant ci-dessous sur "COMMENCER"

Pour les domaines agricoles importants ou les demandes spécifiques, vous avez la possibilité de demander les données publiques directement au registre foncier de district.

Nous vous rappelons que cette prestation ne délivre qu'un renseignement. Un extrait simple ou complet doit être commandé par écrit (mail ou courrier postal) au Registre foncier du district concerné.

Cette prestation en ligne s'adresse à la population. Nous invitons les communes, services de l'ACV et professionnels autorisés à utiliser l'application officielle Intercapi.

Obtenir la prestation En ligne

Seules cinq demandes journalières sont autorisées

Délai de traitement

24 heures (jours ouvrables)

Informations complémentaires

Les informations obtenues ne pourront être utilisées à des fins de démarchage ou de prospection. Les renseignements transmis ne jouissent pas de la foi publique.

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Recommandations et informations

Références et textes légaux

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