Demander la mise à jour du plan cadastral
Introduction
Vous êtes géomètre opérateur et vous déposez un dossier de mutation à la Direction du cadastre et de la géoinformation (DCG). La mise à jour consiste à adapter les éléments de la mensuration officielle lorsque les conditions juridiques ou réelles ont changé (Ordonnance sur la mensuration officielle du 18 novembre 1992 OMO art.18 c). Tous les éléments de la mensuration officielle sont sujets à la mise à jour (OMO art . 22). L'immatriculation des bâtiments au registre foncier est obligatoire en vertu de l'art 33 de la Loi du 8 mai 2012 sur la géoinformation (LGéo-VD). Le propriétaire est tenu de présenter au registre foncier un plan d'immatriculation. Le plan établi pour la mise à l'enquête ne peut pas être repris. La mise à jour du plan du registre foncier ne peut se faire qu'à partir d'un relevé de terrain d'éléments existants, selon les normes cadastrales. Les agrandissements de constructions existantes tels que vérandas, les couverts, les bâtiments souterrains, les bâtiments comprenant des fondations en dur font l'objet de mise à jour. Le propriétaire doit mandater un spécialiste en mensuration de son choix. En cas de carence, la DCG procède à la commande d'office du dossier de mutation. Les frais d'établissement des documents sont facturés au propriétaire selon l'art 33 al.4 LGéo-VD.
Quelles sont les conditions à remplir ?
Etre ingénieur géomètre breveté inscrit au Registre fédéral des géomètres ou spécialiste en mensuration qualifié selon art. 33 du Règlement d'application de la loi cantonale sur la géoinformation.
Comment procéder ?
Ouvrez un dossier dans ConverCe dès commande. Envoyez le dossier complet à la DCG par courrier. La DCG vous retourne le dossier après validation technique. Si vous n'avez pas de login Converce, veuillez vous adresser à info.dcg@vd.ch.
Quels documents sont requis ?
Selon norme DCG 2200. Accessible via les pages en relation.
Informations complémentaires
Selon art. 43 du Règlement d'application de la loi cantonale sur la géoinformation.