Demander la non-divulgation d'une poursuite frappée d'opposition
Introduction
Vous voulez demander la non-divulgation d'une poursuite frappée d'opposition, c'est-à-dire demander qu'une poursuite qui vous a été notifiée ne soit pas portée à la connaissance de tiers.
Pour ce faire, vous devez déclarer que la poursuite n'est pas justifiée et que vous avez fait opposition au commandement de payer. Vous devez également ne pas avoir connaissance qu'une demande de mainlevée a été déposée ou qu'une action en reconnaissance de dette a été introduite, en lien avec la poursuite, ou qu'elle n'a pas été admise.
Une demande de non-divulgation peut être déposée dans le délai du droit de consultation des tiers, mais au plus tôt trois mois après la notification du commandement de payer. Les demandes déposées hors délais peuvent être rejetées et les coûts occasionnés être imputés au requérant.
Comment procéder ?
Rendez-vous à l'office des poursuites qui a notifié le commandement de payer afin d'y remplir le formulaire ad hoc et de payer l'émolument demandé.
Combien ça coûte ?
40.-
Quel est le délai ?
Immédiat
Imprimer, signer et envoyer le formulaire à l'office des poursuites qui a notifié le commandement de payer.
Verser l'avance de frais sur le CCP de l'office des poursuites qui a notifié le commandement de payer (pour les coordonnées des offices, voir en bas de page "Recherche de l'office des poursuites compétent en fonction du lieu").
Combien ça coûte ?
40.-
Quel est le délai ?
3 à 5 jours ouvrables
Informations complémentaires
40.-
Qui peut m'aider ?
Vous avez une question ou besoin d'aide ?