Demander la non-divulgation d'une poursuite frappée d'opposition
Introduction
Vous voulez demander la non-divulgation d'une poursuite frappée d'opposition, c'est-à-dire demander qu'une poursuite qui vous a été notifiée ne soit pas portée à la connaissance de tiers.
Pour ce faire, vous devez déclarer que la poursuite n'est pas justifiée et que vous avez fait opposition au commandement de payer. Vous devez également ne pas avoir connaissance qu'une demande de mainlevée a été déposée ou qu'une action en reconnaissance de dette a été introduite, en lien avec la poursuite.
Une demande de non-divulgation peut être déposée dans le délai de validité du commandement de payer, mais au plus tôt trois mois après la notification du commandement de payer. Les demandes déposées hors délais peuvent être rejetées et les coûts occasionnés être imputés au requérant.
Obtenir la prestation Par courrier
Imprimer, signer et envoyer le formulaire à l'office des poursuites qui a notifié le commandement de payer.
Verser l'avance de frais sur le CCP de l'office des poursuites qui a notifié le commandement de payer (pour les coordonnées des offices, voir en bas de page "Recherche de l'office des poursuites compétent en fonction du lieu").
Prix
40.-
Délai de traitement
3 à 5 jours ouvrables
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Obtenir la prestation Au guichet
Rendez-vous à l'office des poursuites qui a notifié le commandement de payer afin d'y remplir le formulaire ad hoc et de payer l'émolument demandé.
Prix
40.-
Délai de traitement
Immédiat
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Recommandations et informations
Emoluments
40.-
Références et textes légaux
- Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite
- Ordonnance sur les émoluments perçus en apllication de la fédérale sur la poursuite pour dettes et faillite