Demander la radiation de poursuite de la taxe d'exemption
Introduction
Vous avez eu une poursuite. Vous pouvez demander la radiation de celle-ci lorsque les conditions sont remplies.
Conditions préalables
Avoir remboursé la poursuite et avoir les rempli les conditions requises.
Obtenir la prestation Par courrier
Envoyez votre demande de radiation de poursuite par courrier
Adressez votre demande avec les justificatifs à:
Service de la sécurité civile et militaire
Division administration de l'obligation de servir et logistique
Place de la Navigation 6
Case postale 16 1110 Morges 1
Vous recevrez la décision par courrier.
Documents obligatoires
Extrait du registre des poursuites, tous documents relatifs à la poursuite.
Délai de traitement
En règle générale 10 jours.
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