Demander la radiation de poursuite de la taxe d'exemption
Introduction
Vous avez eu une poursuite. Vous pouvez demander la radiation de celle-ci lorsque les conditions sont remplies.
Quelles sont les conditions à remplir ?
Avoir remboursé la poursuite et avoir les rempli les conditions requises.
Comment procéder ?
Envoyez votre demande de radiation de poursuite par courrier
Adressez votre demande avec les justificatifs à:
Service de la sécurité civile et militaire
Taxe d'exemption
En Crausaz 11
1124 Gollion
Vous recevrez la décision par courrier.
Quels documents sont requis ?
Extrait du registre des poursuites, tous documents relatifs à la poursuite.
Quel est le délai ?
En règle générale 10 jours.
Informations complémentaires
Qui peut m'aider ?
Vous avez une question ou besoin d'aide ?