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Demander la transformation d'une cédule hypothécaire papier en cédule de registre

Demander la transformation d'une cédule hypothécaire papier en cédule de registre

Introduction

Vous voulez transformer votre cédule hypothécaire papier constituée avant le 1er janvier 2012 en cédule hypothécaire de registre.

Conditions préalables

Pour les cédules hypothécaires papier créées avant 2012 : Un modèle de réquisition est disponible sur le site du registre foncier. Il est à compléter, à signer avec le créancier et à déposer avec la cédule hypothécaire concernée, personnellement au guichet d'un office du registre foncier ou par poste en y joignant une copie d'une pièce d'identité du requérant.

Pour les cédules hypothécaires papier créées après 2012, la forme authentique est nécessaire et l'acte doit être instrumenté par un notaire.

Obtenir la prestation Au guichet

  • Téléchargez le modèle de réquisition
  • Complétez et signez la réquisition (débiteur et créancier) 
  • Rendez vous personnellement, avec les documents obligatoires, au guichet d'un office du registre foncier (lien dans les pages et formulaires en relation)

Documents obligatoires

  • Réquisition remplie et signée
  • Cédule hypothécaire papier 
  • Pièce d'identité

Délai de traitement

1 mois

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Obtenir la prestation Par courrier

Téléchargez le modèle de réquisition
Complétez et signez la réquisition (débiteur et créancier) 
Adressez votre demande avec les documents obligatoires, au guichet d'un office du registre foncier (lien dans les pages et formulaires en relation)

Documents obligatoires

  • Réquisition remplie et signée
  • Cédule hypothécaire papier 
  • Copie de votre pièce d'identité

Prix

100.-

Délai de traitement

1 mois

Informations complémentaires

Privilégiez l'envoi par courrier recommandé

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Recommandations et informations

Emoluments

CHF 100.-

Pages et formulaires en relation

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