Demander la transformation d'une cédule hypothécaire papier en cédule de registre
Introduction
Vous voulez transformer votre cédule hypothécaire papier constituée avant le 1er janvier 2012 en cédule hypothécaire de registre.
Quelles sont les conditions à remplir ?
Pour les cédules hypothécaires papier créées avant 2012 : Un modèle de réquisition est disponible sur le site du registre foncier. Il est à compléter, à signer avec le créancier et à déposer avec la cédule hypothécaire concernée, personnellement au guichet d'un office du registre foncier ou par poste en y joignant une copie d'une pièce d'identité du requérant.
Pour les cédules hypothécaires papier créées après 2012, la forme authentique est nécessaire et l'acte doit être instrumenté par un notaire.
Comment procéder ?
- Téléchargez le modèle de réquisition
- Complétez et signez la réquisition (débiteur et créancier)
- Rendez vous personnellement, avec les documents obligatoires, au guichet d'un office du registre foncier (lien dans les pages et formulaires en relation)
Quels documents sont requis ?
- Réquisition remplie et signée
- Cédule hypothécaire papier
- Pièce d'identité
Quel est le délai ?
1 mois
Téléchargez le modèle de réquisition
Complétez et signez la réquisition (débiteur et créancier)
Adressez votre demande avec les documents obligatoires, au guichet d'un office du registre foncier (lien dans les pages et formulaires en relation)
Quels documents sont requis ?
- Réquisition remplie et signée
- Cédule hypothécaire papier
- Copie de votre pièce d'identité
Combien ça coûte ?
100.-
Quel est le délai ?
1 mois
Informations complémentaires
Privilégiez l'envoi par courrier recommandé
Informations complémentaires
CHF 100.-