Demander l'activation de l'espace sécurisé de l'entreprise, la commune, l'association ou la fondation
Introduction
Grâce à votre MIE, créez un espace sécurisé professionnel pour votre entreprise, commune, association ou fondation : que nous appellerons "entité IDE".
Certaines prestations ne peuvent être affichées que dans un espace sécurisé professionnel. Il faut donc grâce à votre MIE créer cet espace pour y être rattaché et ainsi pouvoir obtenir la prestation.
Avantages de la création de l'espace sécurisé professionnel :
a) Garantie de l'identité de l'entité IDE
b) Suivi de l'avancement du traitement des demandes
c) Gestion des usagers pouvant effectuer des démarches administratives pour le compte de l'entité IDE
d) Gestion des droits d'accès aux prestations pour les usagers ayant accès à l'espace sécurisé de l'entité IDE
Quelles sont les conditions à remplir ?
Posséder un moyen d'identification électronique
Connaitre le Numéro d'identification des entreprises (IDE) de l'entité pour laquelle vous demandez l'espace sécurisé
Ex: CHE-123.456.789. Voir les informations complémentaires ci-dessous pour les associations qui n'ont pas de numéro IDE.
- Disposer de certains documents attestant que vous avez le pouvoir de représenter l'entité IDE ou que vous avez été désignés par des personnes ayant ce pouvoir. Les documents à fournir dépendent du type d'entité IDE (entreprise individuelle, association, etc.). Voir les documents obligatoires ci-dessous.
Comment procéder ?
- Cliquez sur le lien "Commencer", ci-après.
- Si vous n'êtes pas encore connecté, vous devez vous connecter à votre espace sécurisé personnel.
- Complétez le formulaire, joignez les documents demandés en fonction des caractéristiques de l'entreprise et transmettez le formulaire.
- Une fois la demande validée, un courrier est envoyé à l'adresse de l'entreprise avec un code d'activation.
- A la réception du code, le demandeur doit activer l'espace sécurisé depuis son espace sécurisé personnel.
Quels documents sont requis ?
Lorsque vous effectuez votre demande, la liste des documents que vous devez fournir est affichée en fonction de votre situation.
Vous pouvez aussi consulter la grille vous aidant à déterminer les documents devant être fournis : www.vd.ch/fileadmin/user_upload/organisation/dinf/dsi/fichiers_pdf/PSPL-referent-guide-determination-documents-a-fournir.pdf
Document de désignation du référent
Ce document doit être joint à la demande uniquement si le demandeur n'est pas habilité à représenter l'entreprise seul.
Dans le cas contraire, la demande vaut pour document de désignation du référent.
Documents d'identité des personnes signant le document de désignation du Référent
Quand le demandeur (le référent) est le ou un des signataires, il ne doit pas fournir de document d'identité.
Toutes les autres personnes signant le document de désignation du référent doivent fournir une copie d'un document d'identité en cours de validité.
Les documents acceptés sont :
- Carte d'identité suisse
- Passeport suisse
- Un titre de séjour (livret pour étrangers) d'un des types suivants :
- permis C pour les étrangers établis en Suisse,
- permis B pour les étrangers qui séjournent en Suisse,
- permis L pour les étrangers qui exercent une activité lucrative de courte durée ou qui séjournent en Suisse temporairement,
- permis G pour les frontaliers.
- Passeport étranger (les cartes d'identité étrangères ne sont pas acceptées).
Quel est le délai ?
Au plus vite, dès validation par l'autorité habilitée et réception du courrier de confirmation.
Informations complémentaires
Comment obtenir un numéro IDE pour une association qui n'est pas déclarée au registre du commerce
Les associations peuvent s’adresser directement à l'OFS et afin que l'OFS puisse traiter correctement les données, elles doivent renvoyer le formulaire www.vd.ch/fileadmin/user_upload/organisation/dinf/dsi/fichiers_pdf/cyber/Formulaire-demande-IDE-association.pdf, dûment complété avec les statuts de l’association.
Avantages de la création de l'espace sécurisé pour les professionnels :
a) Garantie de l'identité de l'entité IDE
b) Suivi de l'avancement du traitement des demandes.
c) Gestion des usagers pouvant effectuer des démarches administratives pour le compte de l'entité IDE.
d) Gestion des droits d'accès aux prestations pour les usagers ayant accès à l'espace sécurisé de l'entité IDE.
Informations complémentaires
Pas d'émoluments.
- Document de désignation du référent
- Informations sur l'accès au portail pour les professionnels et les particuliers
- Page de connexion au portail sécurisé
- Registre fédéral des entreprises
- Ce guide au format PDF décrit toutes les étapes pour obtenir un espace professionnel
- Demander de l'aide pour l'utilisation du portail sécurisé