Procédure de mise en place d'un éclairage public

Introduction

Selon le type de route concerné, les modalités décrites ci-après doivent s'appliquer.

Quelles sont les conditions à remplir ?

Routes cantonales (en et hors traversée de localités)

En application de l’article 21, alinéa 3 de la LRou, les projets d’éclairage public sur les routes cantonales doivent être soumis à l’approbation du Canton et respecter la norme SN EN 13201 relative à l’éclairage public routier.

L’éclairage des passages pour piétons et des aides à la traversée doit également être conforme à la norme VSS 40’241 « Traversées à l’usage des piétons et des deux-roues légers ; passages piétons » ainsi qu’à la directive SLG 202 « Directives – Éclairage public ».

À cet effet, un dossier d’étude luminotechnique doit être transmis à la DGMR, accompagné du formulaire type de demande d’approbation, téléchargeable via le lien ci-dessous. Le dossier comprend au minimum : 

• un plan de situation à une échelle exploitable (par ex. 1:500 ou 1:200) avec courbes d’éclairement
• un rapport luminotechnique

Routes communales

L’éclairage des routes communales relève de la responsabilité de la Commune, en adéquation avec la norme SN EN 13201 relative à l’éclairage public routier.

Les passages pour piétons ainsi que les aides à la traversée situés en zone 50 km/h ou en zone 30 km/h doivent également répondre aux prescriptions de la norme VSS 40’241 et à la directive SLG 202.

Il incombe à la Municipalité de mandater des spécialistes qualifiés et d’établir les études luminotechniques attestant de la conformité de l’éclairage public des rues, des trottoirs, des passages pour piétons et des aides à la traversée.

Préservation de la nature

La nuit, les éclairages excessifs ou mal conçus peuvent avoir des effets nuisibles ou incommodants pour les personnes, la nature et l’environnement. La loi sur la protection du patrimoine naturel et paysager (LPrPNP) précise que « l'éclairage public et publicitaire est conçu, aménagé et utilisé de sorte à limiter les impacts sur la faune et favoriser le paysage nocturne naturel ».

Sans déroger aux normes sécuritaires, il convient donc de limiter les émissions lumineuses là où c’est possible, en se fondant sur les principes définis par l’OFEV.

Pour en savoir plus

• Limitation des émissions lumineuses, notice à l’attention des communes (OFEV, 2021)
• Recommandations pour la prévention des émissions lumineuses (OFEV, 2021) 
• Norme VSS 40'241 - Traversées à l’usage des piétons et des deux-roues légers ; passages piétons 
• Directive SLG 202 - Directives – Eclairage public 
• Directive DGMR 10/2023 – Extinction de l’éclairage public des traversées piétonnes – passage pour piétons (PPP) et aides à la traversée