Demander l'approbation d'un éclairage public

Introduction

Vous souhaitez obtenir l'approbation d'un éclairage public, un dossier doit être soumis à la DGMR.

Quelles sont les conditions à remplir ?

La pose d'un éclairage public approprié est une condition impérative, préalable au marquage de tout passage pour piétons.

Sécurité

Il est impératif que l’éclairage des traversées piétonnes – passages pour piétons (PPP) et aides à la traversée – soit conforme à la norme VSS 40'241 « Traversées à l’usage des piétons et des deux-roues légers ; passages piétons » et à la directive SLG 202 « Directives – Eclairage public » .

Si ces critères d’installation ne sont pas respectés, la Direction générale de la mobilité et des routes, compétente en la matière, ne pourra pas légaliser et valider le PPP ou l’aide à la traversée.

Sur les routes communales, dans tous les cas, le mandataire spécialisé de la commune ou son service compétent établit la conformité de l’équipement et de l’éclairage. La Municipalité est responsable de l’application des normes et directives.

Préservation de la nature

La nuit, les éclairages excessifs ou mal conçus peuvent avoir des effets nuisibles ou incommodants pour les personnes, la nature et l’environnement. La loi sur la protection du patrimoine naturel et paysager (LPrPNP) précise que « l'éclairage public et publicitaire est conçu, aménagé et utilisé de sorte à limiter les impacts sur la faune et favoriser le paysage nocturne naturel ».

Sans déroger aux normes sécuritaires, il convient donc de limiter les émissions lumineuses là où c’est possible, en se fondant sur les principes du plan en 7 points définis par l’OFEV.

Pour en savoir plus

• Limitation des émissions lumineuses, notice à l’attention des communes (OFEV, 2021)

• Recommandations pour la prévention des émissions lumineuses (OFEV, 2021)

• Norme VSS 40'241 - Traversées à l’usage des piétons et des deux-roues légers ; passages piétons 
• Directive SLG 202 - Directives – Eclairage public