Demander l'autorisation de mise à feu pour engins pyrotechniques des catégories F4 et T2
Introduction
Toute personne souhaitant mettre à feu des engins pyrotechniques des catégories F4 et T2, a besoin d'une autorisation.
L'autorisation fait office de permis d'acquisition de ces engins.
Quelles sont les conditions à remplir ?
Le tireur des engins pyrotechniques des catégories F4 et T2 (artificiers) doit posséder un permis FWA ou FWB en cours de validité.
L'aquéreur doit s'assurer que l'artificier soit détenteur d'un permis valide.
Une assurance responsabilité civil (RC) valide doit couvrir la manifestation pour les éventuels dégâts causés par les feux d'artifice.
Le requérant doit fournir les informations figurant sur la formule de demande et les confirmer par sa signature. L'autorisation est délivrée uniquement dans le cas où le préavis de la Commune où se déroulera le feux est positif.
En cas d'interdiction générale de feu, l'autorisation devient caduque.
Comment procéder ?
Les documents doivent être scannés et de bonne qualité puis joints à la demande POCAMA.
Quels documents sont requis ?
- Formule "Autorisation de mise à feu pour engins pyrotechniques des catégories F4 et T2".
- Attestation assurance RC manifestation valide
- Emplacement cartographique du pas de tir avec la distance de sécurité avec le public
- Plan de chargement des engins pyrotechniques
- Liste des mesures de sécurité qui seront prises à cette occasion.
Quel est le délai ?
15 jours
Informations complémentaires
La demande doit parvenir au minimum 15 jours avant la manifestation.
L'artificier devra se conformer strictement aux prescriptions de sécurité émises par les organes de contrôles.
Informations complémentaires
Les émoluments perçus pour la délivrance de l'autorisation de mise à feu sont de 50 francs.