Demander l'autorisation de se faire remplacer pour professionnel de la santé

Introduction

Vous êtes un∙e professionnel∙le de la santé autorisé∙e à pratiquer par le Canton et souhaitez demander une autorisation pour vous faire remplacer.

Afin d’évaluer une demande de remplacement, cinq situations distinctes peuvent se présenter selon la situation du/de la remplaçant·e. Pour chacune de ces situations, une liste spécifique de documents est demandée.

Merci de vous référer ci-dessous à la situation qui vous correspond :

A. Le/la remplaçant·e est titulaire d’une autorisation de pratiquer dans la même spécialisation dans le canton de Vaud

B. Le/la remplaçant·e a achevé sa formation dans le même domaine de spécialisation que le/la remplacé·e, mais ne dispose d’aucune autorisation de pratiquer (ni dans le canton de Vaud, ni ailleurs)

C. Le/la remplaçant·e est titulaire d’une autorisation de pratiquer dans un autre canton, mais dans la même spécialisation

D. Le/la remplaçant·e est titulaire d’une autorisation de pratiquer dans le canton de Vaud, mais dans une autre spécialisation

E. Le/la remplaçant·e est titulaire d’une autorisation de pratiquer dans un autre canton et dans une autre spécialisation

Veuillez consulter les listes des documents obligatoires plus bas sur cette page pour connaître les pièces à fournir dans votre cas.

Obtenir la prestation Par courrier

Étapes à suivre pour soumettre votre dossier :

  • Télécharger et remplir le formulaire de demande. Cliquez sur le bouton "Commencer" pour accéder au formulaire.
  • Rassembler toutes les pièces du dossier. Assurez-vous que tous les documents requis sont complets et à jour.
  • Envoyer votre dossier à l’adresse suivante :

Office du médecin cantonal - Domaine Prestations

Avenue des Casernes 2

Bâtiment administratif de la Pontaise

1014 Lausanne

Documents obligatoires

A. Si le/la remplaçant∙e est titulaire d’une autorisation de pratiquer dans la même spécialisation dans le canton de Vaud : 

  1. Formulaire de demande de remplacement dûment complété et signé
  2. Copie de l’autorisation de pratiquer 

B. Si le/la remplaçant∙e a achevé sa formation dans le même domaine de spécialisation que le/la remplacé∙e, mais n’est pas au bénéfice d’une AP (ni VD ni ailleurs) :

  1. Formulaire de demande de remplacement dûment complété et signé
  2. Curriculum vitae à jour
  3. Copie recto/verso d’une pièce d’identité valable avec photo visible
  4. Copie de son diplôme suisse
  5. Pour les chiropraticien·ne·s, médecins, psychologues-psychothérapeutes : copie du titre postgrade fédéral ou de l'attestation de réussite
  6. Si le remplaçant est au bénéfice d’un diplôme étranger :
    • Pour les chiropraticien·ne·s, médecins, médecins-dentistes : copie des reconnaissances du diplôme et du titre de spécialiste délivrées par la MEBEKO
    • Pour les psychologues-psychothérapeutes : copie des reconnaissances du diplôme et du titre de spécialiste délivrées par la PsyCo
    • Pour les diététicien·ne·s, ergothérapeutes, infirmier·ère·s, infirmier·ère·s chef·fe·s ou directeur·trice·s des soins, physiothérapeutes, sages-femmes, hygiénistes dentaires, masseur·euse·s médicaux, podologues : copie de la reconnaissance du diplôme par la Croix Rouge Suisse (CRS)
    • Pour les opticien·ne·s, optométristes : copie de la reconnaissance du diplôme par le Secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation (SEFRI)
    • Pour les ostéopathes : copie de la reconnaissance du diplôme par la Croix Rouge Suisse (CRS) ou la Conférence suisse des directeurs de la santé (CDS)
    • Pour les logopédistes-orthophonistes, thérapeutes de la psychomotricité : copie de la reconnaissance du diplôme étranger par la Conférence suisse des directeurs de l'instruction publique (CDIP)
  7. Justificatifs prouvant des connaissances en français de niveau B2 au minimum
  8. Extrait de casier judiciaire original (ou version électronique vérifiable en ligne) et récent (moins de 6 mois) ; si le remplaçant réside depuis moins de 6 mois en Suisse, fournir également le casier judiciaire original (ou version électronique vérifiable en ligne) du dernier pays de résidence
  9. Certificat médical original et récent (moins de 6 mois) attestant de l'aptitude à exercer la profession, établi par un·e médecin autorisé·e à pratiquer en Suisse
  10. Si le remplaçant a pratiqué à l’étranger:
    •  pour les chiropraticien·ne·s, médecins, médecins-dentistes : certificat de situation professionnelle récent (moins de 3 mois) et original (ou version électronique vérifiable en ligne), délivré par l'Ordre national du pays dans lequel il a pratiqué, qui atteste qu'il n'a eu ni sanction disciplinaire ni retrait d'autorisation de pratiquer
  11. Pour les logopédistes-orthophonistes : préavis de la DGEO-DPPLS (cf. page 4 du formulaire)

Les pharmacien·ne·s et droguistes doivent être titulaires d'une autorisation de pratiquer pour pouvoir remplacer (cf. directives en bas de page).

C. Si le/la remplaçant∙e est titulaire d’une autorisation de pratiquer dans un autre canton, mais dans la même spécialisation :

  1. Points 1 à 8 de la liste ci-dessus
  2. Copie de l’autorisation d’un autre canton
  3. Copie certifiée conforme et récente (moins de 3 mois) de l’attestation de bonne conduite (CGS) délivré par un autre canton 
  4. Si le remplaçant a pratiqué à l’étranger:
    •  pour les chiropraticien·ne·s, médecins, médecins-dentistes : certificat de situation professionnelle récent (moins de 3 mois) et original (ou version électronique vérifiable en ligne), délivré par l'Ordre national du pays dans lequel il a pratiqué, qui atteste qu'il n'a eu ni sanction disciplinaire ni retrait d'autorisation de pratiquer

D. Si le/la remplaçant∙e est titulaire d’une autorisation de pratiquer dans le canton de Vaud, mais dans une autre spécialisation :

  1. Formulaire de demande de remplacement dûment complété et signé
  2. Curriculum vitae à jour
  3. Attestations, certificats de travail, attestations de formation continue et tout autre document permettant d’apprécier que le remplaçant a acquis une expérience solide dans le domaine de formation postgraduée du remplacé

E. Si le/la remplaçant∙e est titulaire d’une autorisation de pratiquer dans un autre canton et dans une autre spécialité

  1. Formulaire de demande de remplacement dûment complété et signé
  2. Curriculum vitae à jour
  3. Copie recto/verso d’une pièce d’identité valable avec photo visible
  4. Copie de son diplôme suisse
  5. Pour les chiropraticien·ne·s, médecins, psychologues-psychothérapeutes : copie du titre postgrade fédéral ou de l'attestation de réussite
  6. Si le remplaçant est au bénéfice d’un diplôme étranger :
    • Pour les chiropraticien·ne·s, médecins, médecins-dentistes : copie des reconnaissances du diplôme et du titre de spécialiste délivrées par la MEBEKO
    • Pour les psychologues-psychothérapeutes : copie des reconnaissances du diplôme et du titre de spécialiste délivrées par la PsyCo
    • Pour les diététicien·ne·s, ergothérapeutes, infirmier·ère·s, infirmier·ère·s chef·fe·s ou directeur·trice·s des soins, physiothérapeutes, sages-femmes, hygiénistes dentaires, masseur·euse·s médicaux, podologues : copie de la reconnaissance du diplôme par la Croix Rouge Suisse (CRS)
    • Pour les opticien·ne·s, optométristes : copie de la reconnaissance du diplôme par le Secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation (SEFRI)
    • Pour les ostéopathes : copie de la reconnaissance du diplôme par la Croix Rouge Suisse (CRS) ou la Conférence suisse des directeurs de la santé (CDS)
    • Pour les logopédistes-orthophonistes, thérapeutes de la psychomotricité : copie de la reconnaissance du diplôme étranger par la Conférence suisse des directeurs de l'instruction publique (CDIP)
  7. Justificatifs prouvant des connaissances en français de niveau B2 au minimum
  8. Extrait de casier judiciaire original (ou version électronique vérifiable en ligne) et récent (moins de 6 mois) ; si le remplaçant réside depuis moins de 6 mois en Suisse, fournir également le casier judiciaire original (ou version électronique vérifiable en ligne) du dernier pays de résidence
  9. Copie certifiée conforme et récente (moins de 3 mois) de l’attestation de bonne conduite (CGS) délivré par un autre canton 
  10. Si le remplaçant a pratiqué à l’étranger:
    •  pour les chiropraticien·ne·s, médecins, médecins-dentistes : certificat de situation professionnelle récent (moins de 3 mois) et original (ou version électronique vérifiable en ligne), délivré par l'Ordre national du pays dans lequel il a pratiqué, qui atteste qu'il n'a eu ni sanction disciplinaire ni retrait d'autorisation de pratiquer
  11. Attestations, certificats de travail, attestations de formation continue et tout autre document permettant d’apprécier que le remplaçant a acquis une expérience solide dans le domaine de formation postgraduée du remplacé

Délai de traitement

2 à 4 semaines

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Idem que par courrier.

Adresser votre dossier à : autorisation.pratiquer@vd.ch

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Obtenir la prestation Au guichet

Idem que par courrier. 

Le guichet est ouvert du lundi au jeudi de 8h30 à 11h30 et de 14h00 à 16h30.

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Recommandations et informations

Emoluments

CHF 100.-

Références et textes légaux

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