Demander l'autorisation permettant d'exploiter une entreprise de diffuseur de courses
Introduction
Vous souhaitez obtenir une autorisation permettant d'exploiter une entreprise de diffuseur de courses.
Quelles sont les conditions à remplir ?
La personne physique ou morale qui souhaite obtenir une autorisation pour pratiquer l'activité de diffuseur de courses doit démontrer :
- qu'elle est assujettie à l'assurance vieillesse et survivants;
- qu'elle respecte les dispositions du droit du travail ;
- qu'elle a conclu un assurance responsabilité civile professionnelle pour le transport de personnes à titre professionnel s'élevant à moins CHF 5 millions de francs par an.
Comment procéder ?
Pour obtenir l'autorisation il convient de déposer une demande d'autorisation auprès de la Police cantonale du commerce, au moyen du formulaire prévu à cet effet.
Quels documents sont requis ?
Les documents à fournir sont indiqués sur le formulaire de demande d'autorisation.
Combien ça coûte ?
500.-
Quel est le délai ?
Toute demande d'autorisation doit être transmise au moins 30 jours avant le début de l'activité.
Informations complémentaires
La délivrance de l'autorisation est soumise à la perception d'un émolument de CHF 500.- L'autorisation a une durée de validité de 5 ans.
Qui peut m'aider ?
Vous avez une question ou besoin d'aide ?