Demander l'autorisation permettant d'exploiter une entreprise de transport de personnes à titre professionnel
Introduction
Vous souhaitez obtenir une autorisation permettant de pratiquer l'activité de transport de personnes à titre professionnel.
Conditions préalables
La personne physique ou morale qui souhaite obtenir une autorisation pour pratiquer l'activité de transport de personnes à titre professionnel doit démontrer :
- qu'elle est assujettie à l'assurance vieillesse et survivants ;
- qu'elle respecte les dispositions du droit du travail ;
- qu'elle a conclu un assurance responsabilité civile professionnelle pour le transport de personnes à titre professionnel s'élevant à moins CHF 5 millions de francs par an ;
- qu'elle a établi des contrats écrits, soumis au droit suisse avec ses chauffeurs ;
- que les véhicules qu'elle utilise respectent les limitations en matière d'émission de CO2.
Obtenir la prestation Par courrier
Pour obtenir une autorisation il convient de déposer une demande d'autorisation auprès de la Police cantonale du commerce, au moyen du formulaire prévu à cet effet.
Documents obligatoires
Les documents à fournir sont indiqués sur le formulaire de demande d'autorisation.
Prix
500.-
Délai de traitement
Toute demande d'autorisation doit être transmise au moins 30 jours avant le début de l'activité.
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Recommandations et informations
Emoluments
L'octroi de l'autorisation donne lieu à la perception d'un émolument de CHF 500.-. L'autorisation est valable cinq ans à compter de sa date de délivrance.
Références et textes légaux
- Loi du 31 mai 2005 sur l'exercice des activités économiques (LEAE ; BLV 930.01)
- Règlement du 11 décembre 2019 sur le transport de personnes à titre professionnel (RTTP ; BLV 740.25)