Demander l'autorisation permettant d'exploiter une entreprise de transport de personnes à titre professionnel
Introduction
Vous souhaitez obtenir une autorisation permettant de pratiquer l'activité de transport de personnes à titre professionnel.
Quelles sont les conditions à remplir ?
La personne physique ou morale qui souhaite obtenir une autorisation pour pratiquer l'activité de transport de personnes à titre professionnel doit démontrer :
- qu'elle est assujettie à l'assurance vieillesse et survivants ;
- qu'elle respecte les dispositions du droit du travail ;
- qu'elle a conclu un assurance responsabilité civile professionnelle pour le transport de personnes à titre professionnel s'élevant à moins CHF 5 millions de francs par an ;
- qu'elle a établi des contrats écrits, soumis au droit suisse avec ses chauffeurs ;
- que les véhicules qu'elle utilise respectent les limitations en matière d'émission de CO2.
Comment procéder ?
Pour obtenir une autorisation il convient de déposer une demande d'autorisation auprès de la Police cantonale du commerce, au moyen du formulaire prévu à cet effet.
Quels documents sont requis ?
Les documents à fournir sont indiqués sur le formulaire de demande d'autorisation.
Combien ça coûte ?
500.-
Quel est le délai ?
Toute demande d'autorisation doit être transmise au moins 30 jours avant le début de l'activité.
Informations complémentaires
L'octroi de l'autorisation donne lieu à la perception d'un émolument de CHF 500.-. L'autorisation est valable cinq ans à compter de sa date de délivrance.
Qui peut m'aider ?
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