Demander l'exonération de la taxe des véhicules automobiles et des remorques appartenant aux Communes, associations de communes vaudoises et établissements autonomes de droit public

Introduction

Conditions

Les véhicules affectés uniquement à des services gratuits d’utilité publique et appartenant à des Communes, associations de communes vaudoises et établissements autonomes de droit public peuvent être exonérés totalement de la taxe.

Le service d’utilité publique est celui qui est offert à l’ensemble de la collectivité, même si l’ensemble de la collectivité ne l’utilise pas.

Il est gratuit lorsqu’il est pris en charge par la fiscalité générale et ne fait pas l’objet d’une taxe (forfaitaire ou non), d’un impôt spécifique, d’un émolument ou d’une facturation quelconque.

Demande

Les entités concernées doivent faire une demande d’exonération au SAN. Celle-ci doit indiquer les motifs et contenir les pièces justificatives. L'exonération prend effet au jour du dépôt de la demande. Lorsque la décision d'exonération est révoquée, la taxe est perçue à compter de la date de la révocation.