Demander l’exonération de la taxe pour les voitures automobiles de transport légères appartenant à un·e proche aidante d’une personne à mobilité réduite

Introduction

Conditions

L’exonération peut être accordée aux proches aidants qui ont à charge une personne à mobilité réduite et qui utilisent au moins deux fois par semaine leur véhicule pour le transport de cette personne dans la vie quotidienne.

Est considéré comme proche aidant notamment le-a conjoint-e, partenaire enregistré-e, concubin-e, enfant, père, mère, frère ou sœur qui fournit de façon régulière ou permanente de l'aide ou des soins à une personne à mobilité réduite.

Un seul véhicule, par bénéficiaire, peut être exonéré. Le bénéficiaire est la personne à mobilité réduite.

Taux d’exonération

• Exonération totale : si la personne, détentrice du véhicule et ayant à charge une personne à mobilité réduite, bénéficie d'une prestation complémentaire AVS/AI ou se trouve dans une situation économique difficile au sens de la loi sur l'action sociale (LASV ; BLV 850.051), de la loi sur les prestations complémentaires cantonales pour familles et les prestations cantonales de la rente-pont (LPCFam ; BLV 850.053), de la loi sur le recouvrement et les avances sur pensions alimentaires (LRAPA ; BLV 850.36) ou de la loi sur l'aide aux études et à la formation professionnelle (LAEF ; BLV 416.11).
• Exonération partielle dans les autres cas. Le taux est fixé à 50%.

Demande

La-le proche aidant-e ayant à charge une personne à mobilité réduite doit faire une demande d’exonération au SAN. Cette demande doit être complétée et signée par la personne à mobilité réduite (ou son représentant légal) et par la-le proche aidant-e. Celle-ci doit indiquer les motifs (utilisation du véhicule de manière régulière dans la vie quotidienne) et contenir les pièces justificatives (certificat médical relatif à la mobilité réduite, attestation ou documents des autorités concernant la situation financière, documents démontrant le rôle de proche aidant). L'exonération prend effet au jour du dépôt de la demande. Lorsque la décision d'exonération est révoquée, la taxe est perçue à compter de la date de la révocation.

Le service doit être informé immédiatement de tout changement de situation. Il peut procéder à des vérifications en tout temps et demander tous documents utiles.