Demander un cautionnement de crédit bancaire
Introduction
L'État de Vaud peut octroyer des cautionnements de crédits bancaires pour encourager la réalisation de projets industriels de grande envergure, innovateurs et créateurs d'emplois.
Quelles sont les conditions à remplir ?
Bénéficiaires
Les PME et start-up vaudoises actives dans l’industrie et les technologies de pointe peuvent solliciter les aides financières délivrées par le SPEI, conformément au cadre légal défini par la loi sur l'appui au développement économique (articles 31 à 34 LADE).
Le SPEI se réserve le droit de refuser toute demande d’aide financière, en motivant sa décision.
Projets soutenus
- Développement d’une nouvelle technologie ou d'un nouveau produit (R&D, industrialisation et commercialisation)
- Acquisition d'infrastructure et équipements de production
Conditions
- Le crédit est mis à disposition par un établissement soumis à la loi fédérale sur les banques et les caisses d'épargne, une caisse de pension, une coopérative de droit public ou une compagne d'assurances avec son siège en Suisse.
- Les fonds propres couvrent une part raisonnable du projet (au moins un tiers en principe)
- Le projet s’inscrit dans les principes du développement durable et l'entreprise respecte les conditions de la convention de travail en vigueur dans son secteur d’activité
Montant
Le cautionnement s’élève au maximum à 50% des crédits octroyés, mais au maximum au tiers du coût total des investissements liés au projet.
Il est octroyé pour une durée maximale de dix ans. La diminution du crédit implique la diminution proportionnelle du cautionnement.
En principe, le cautionnement du SPEI est subsidiaire à celui de Cautionnement romand (www.cautionnementromand.ch). Le SPEI intervient pour des cautions dès CHF 1'000'000, et le montant de son cautionnement se monte au maximum à CHF 5'000'000.
Coûts du projet
Les coûts pris en considération se composent notamment:
- des investissements immobiliers et mobiliers
- des frais de recherche et de développement jusqu’au prototype industrialisable
- des coûts d’exploitation liés au lancement du projet (constitution de stocks, marketing, salaires).
Comment procéder ?
La demande doit être déposée au SPEI avant la réalisation du projet et doit être accompagnée des documents obligatoires.
Service de la promotion de l'économie et de l'innovation (SPEI)
Rue Caroline 11, CH-1014 Lausanne
T 021 316 58 20, F 41 21 316 61 52
info.spei(at)vd.ch
Quels documents sont requis ?
- Formulaire de demande de soutien financier
- Formulaire d'engagement du bénéficiaire d'un soutien financier
- Plan d'affaires ou présentation de l'entreprise (informations générales, produits/services, marketing, concurrence, plan financier, etc.)
- Descriptif du projet (motivations, objectifs, résultats attendus, coût, financement, etc.)
- Budget du projet d'investissement
- Copie des offres de crédit
- Comptes audités des deux derniers exercices
- Budget et plan de liquidités
- Prévisions financières à trois ans et évolution attendue des effectifs
- Extrait récent de l'office des poursuites et faillites
La demande doit être déposée au SPEI avant la réalisation du projet et doit être accompagnée des documents obligatoires.
Service de la promotion de l'économie et de l'innovation (SPEI)
Rue Caroline 11, CH-1014 Lausanne
T 021 316 58 20, F 41 21 316 61 52
info.spei(at)vd.ch
Quels documents sont requis ?
- Formulaire de demande de soutien financier
- Formulaire d'engagement du bénéficiaire d'un soutien financier
- Plan d'affaires ou présentation de l'entreprise (informations générales, produits/services, marketing, concurrence, plan financier, etc.)
- Descriptif du projet (motivations, objectifs, résultats attendus, coût, financement, etc.)
- Budget du projet d'investissement
- Copie des offres de crédit
- Comptes audités des deux derniers exercices
- Budget et plan de liquidités
- Prévisions financières à trois ans et évolution attendue des effectifs
- Extrait récent de l'office des poursuites et faillites
Informations complémentaires
Qui peut m'aider ?
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