Demander un cautionnement de crédit bancaire
Introduction
L'État de Vaud peut octroyer des cautionnements de crédits bancaires pour encourager la réalisation de projets industriels de grande envergure, innovateurs et créateurs d'emplois.
Conditions préalables
Bénéficiaires
Entreprises actives dans les secteurs de l’industrie, des services proches de la production et des technologies de pointe.
Projet
Développement d’une nouvelle activité industrielle ou d’un nouveau produit qui génère des investissements en actifs immobilisés (machines, équipements, terrains, etc.), apporte un avantage concurrentiel à l'entreprise et contribue à la création ou au maintien de places de travail.
Conditions
- Un crédit d'investissement accordé par une banque ou un autre organisme prêteur (assurance, société financière, caisse de pension)
- Les fonds propres couvrent une part raisonnable, en règle générale au minimum vingt pour cent du coût total du projet
- Le projet s’inscrit dans les principes du développement durable et l'entreprise respecte les conditions de la convention de travail en vigueur dans son secteur d’activité
Montant
La caution s’élève au maximum à un tiers du coût engendré par l'accomplissement économe et efficace du projet. Elle ne dépasse pas 50% du crédit bancaire et est accordée pendant 10 ans au plus. Le Canton de Vaud intervient pour des cautions dès CHF 500'000.-. Le montant maximum cautionné est de 5 millions de francs. En principe, tous les coûts engendré par à la réalisation économe et efficace du projet sont pris en considération, notamment les frais de recherche et développement, la mise en production de l’activité industrielle et/ou la commercialisation du produit.
Obtenir la prestation Par courrier
La demande doit être déposée au SPEI avant la réalisation du projet et doit être accompagnée des documents obligatoires.
Service de la promotion de l'économie et de l'innovation (SPEI)
Rue Caroline 11, CH-1014 Lausanne
T 021 316 58 20, F 41 21 316 61 52
info.spei(at)vd.ch
Documents obligatoires
- Formulaire de demande de soutien financier
- Business plan
- Descriptif du projet (motivations, objectifs, résultats attendus, coût, financement, etc.)
- Formulaire obligatoire de respect des conventions collectives de travail
- Copie des offres de crédit
- Comptes des 3 derniers exercices
- Budget à 3 ans et plan de trésorerie pour l'année en cours
- Plan d'investissement
- Extrait récent de l'office des poursuites
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Obtenir la prestation Par email
La demande doit être déposée au SPEI avant la réalisation du projet et doit être accompagnée des documents obligatoires.
Service de la promotion de l'économie et de l'innovation (SPEI)
Rue Caroline 11, CH-1014 Lausanne
T 021 316 58 20, F 41 21 316 61 52
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Documents obligatoires
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- Business plan
- Descriptif du projet (motivations, objectifs, résultats attendus, coût, financement, etc.)
- Formulaire obligatoire de respect des conventions collectives de travail
- Copie des offres de crédit
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- Budget à 3 ans et plan de trésorerie pour l'année en cours
- Plan d'investissement
- Extrait récent de l'office des poursuites
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Recommandations et informations
Références et textes légaux
- Loi cantonale sur l'appui au développement économique (LADE)
- Règlement pour les aides indirectes pour les prestations de services et les subventions aux projets d'entreprises
- Politique cantonale d'appui au développement économique