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Demander un extrait conforme d'une mention du registre foncier

Demander un extrait conforme d'une mention du registre foncier

Introduction

Vous souhaitez obtenir un extrait conforme d'une mention du registre foncier.

La plupart des mentions ne sont pas publiques et vous devez être le propriétaire du bien immobilier pour obtenir un tel extrait.

Sans procuration du propriétaire, seules les mentions publiques peuvent être fournies.

Obtenir la prestation Au guichet

Cette prestation est disponible dans les offices de l'Est vaudois, Lausanne, La Côte, le Pays d'Enhaut et de la Broye-Nord vaudois.

Documents obligatoires

Pièce d'identité et/ou procuration du propriétaire.

Prix

20.-

Délai de traitement

Immédiat

Informations complémentaires

Il faut justifier d'un intérêt ou être propriétaire du bien immobilier concerné par la mention.
Seules les mentions publiques peuvent être fournies.
La plupart des mentions ne sont pas publiques.

Commencer la prestation Demander un extrait conforme d'une mention du registre foncier

Obtenir la prestation Par courrier

Cette prestation est disponible dans les offices de l'Est vaudois, Lausanne, La Côte, le Pays d'Enhaut et de la Broye-Nord vaudois.

Documents obligatoires

Pièce d'identité et/ou procuration du propriétaire.

Prix

20.-

Délai de traitement

Courrier B (gratuit)

Courrier A (frais d'envoi facturé)

Informations complémentaires

Il faut justifier d'un intérêt ou être propriétaire du bien immobilier concerné par la mention.
Seules les mentions publiques peuvent être fournies.
La plupart des mentions ne sont pas publiques.

Commencer la prestation Demander un extrait conforme d'une mention du registre foncier

Obtenir la prestation Par email

Cette prestation est disponible dans les offices de l'Est vaudois, Lausanne, La Côte, le Pays d'Enhaut et de la Broye-Nord vaudois.

Documents obligatoires

Pièce d'identité et/ou procuration du propriétaire.

Prix

20.-

Délai de traitement

Courrier B (gratuit)

Courrier A (frais d'envoi facturé)

Informations complémentaires

Il faut justifier d'un intérêt ou être propriétaire du bien immobilier concerné par la mention.
Seules les mentions publiques peuvent être fournies.
La plupart des mentions ne sont pas publiques.

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Recommandations et informations

Références et textes légaux

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