Procédure en cas d'infraction routière
Si vous commettez une infraction routière, vous faites l’objet de deux procédures différentes :
- Une procédure pénale aboutissant par exemple à une amende, une peine pécuniaire ou uneU peine privative de liberté.
- Une procédure administrative aboutissant par exemple à un avertissement, un retrait de permis ou une interdiction de conduire en Suisse.
Bien qu’elles concernent un même fait, ces deux procédures sont indépendantes. Vous devez donc vous défendre auprès de chacune des deux autorités à l’origine des poursuites.
La procédure administrative, assurée par le Service des automobiles et de la navigation (SAN), s’effectue exclusivement par écrit.
Saisie du permis de conduire / interdiction de conduire notifiée par la police
Si la police a saisi votre permis de conduire ou vous a interdit de conduire provisoirement, vous n’avez plus le droit de conduire.
À réception des documents établis par la police, le SAN prendra d’office contact avec vous dans les 10 jours ouvrés (du lundi au vendredi). Vous n’avez donc aucune démarche à effectuer.
Dans tous les cas, le nombre de jours durant lesquels vous n'aurez pas pu conduire sera déduit de la durée totale de votre retrait/interdiction de conduire.
Procédure administrative
En principe, vous recevez un avis d’ouverture de procédure (préavis) art. 23 al.1 de la loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR; RS 741.01). Ce courrier vous donne la possibilité de vous exprimer par écrit sur les faits qui vous sont reprochés et sur votre situation personnelle et/ou professionnelle.
Au terme de la procédure administrative, une décision indiquant le type de mesure (avertissement ou retrait / interdiction de conduire) ainsi que sa durée, est rendue.
Points à retenir:
- Frais : Chaque décision entraîne des émoluments (frais). Voir : Frais des prestations du SAN
Règlement du 16 novembre 2016 sur les émoluments perçus par le Service des automobiles et de la navigation (RE-SAN; BLV 741.15.1) - Délai pour exécuter : En cas de décision de retrait / interdiction de conduire de durée déterminée, vous avez, en principe, un délai de 6 mois pour exécuter la mesure. Ce délai n’est pas prolongeable.
- Dépôt du permis : Par la poste, par courrier recommandé (la mesure débute à la date du sceau postal) ou à nos guichets.
- Il est impossible d’interrompre ou de fractionner la période de retrait.
- Restitution du permis : Il vous est retourné automatiquement par la poste avant la fin du retrait.
- Cours d’éducation routière : Si la durée de la mesure dépasse le minimum prévu par la loi, le suivi d’un cours, à vos frais, est proposé dans la décision. Il permet de réduire la durée du retrait (1 à 2 mois au maximum).
Autorisation de conduire pendant un retrait de permis pour des motifs professionnels
Vous avez reçu une décision de retrait de permis, mais vous avez besoin de conduire pour des raisons professionnelles. Quatre conditions doivent être remplies, selon l'art. 33 al. 5 de l'ordonnance du 27 octobre 1976 réglant l'admission à la circulation routière (OAC; RS 741.51) :
- Le trajet emprunté est nécessaire à l’exercice de la profession (exemples : trajets d’un chauffeur poids-lourds, d’un livreur, d’un chauffeur de taxi…).
- Votre permis a été retiré suite à une infraction légère art. 16a de la loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR; RS 741.01).
- Votre permis n’a pas été retiré pour une durée indéterminée.
- Vous n'avez pas eu de retrait durant les 5 dernières années.
Si vous remplissez toutes ces conditions, vous pouvez compléter ce formulaire (pdf, 548 Ko) et soumettre au SAN votre demande afin d’obtenir une autorisation de conduire.
Attention : Si une autorisation est délivrée, elle est valable uniquement pour les trajets nécessaires à l’exercice de la profession. Les déplacements entre le domicile et le lieu de travail ne sont pas inclus dans cette autorisation.
Réclamation et recours
Réclamation au SAN
Délai: 30 jours après notification de la décision
Forme: Un courrier en recommandé, avec vos arguments et votre signature manuscrite
Où: Service des automobiles et de la navigation, Secteur des mesures administratives, Avenue du Grey 110, 1014 Lausanne.
Résultat: Nouvelle décision du SAN après réexamen du dossier.
Recours au Tribunal cantonal
Délai: 30 jours dès la notification de la décision sur réclamation
Forme: Un courrier recommandé indiquant les conclusions et les motifs du recours dûment signé, accompagné de la décision contestée.
Où: Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal, Route du Signal 8, 1014 Lausanne.
Casier conducteur
Toutes les mesures administratives sont enregistrées dans le Système fédéral d'information relatif à l'admission à la circulation (SIAC).
Les principales mesures, qui restent enregistrées pendant 10 ans après leur échéance ou révocation sont les suivantes :
- Refus et retraits de permis de conduire et de permis d'élève conductrice ou conducteur
- Annulations du permis de conduire à l’essai
- Interdictions de conduire
- Interdictions d’utiliser un permis délivré à l’étranger
Les avertissements restent enregistrés pendant 5 ans. Si vous commettez une nouvelle infraction, vos anciennes mesures restent enregistrées plus longtemps.
Vous pouvez demander un extrait de votre casier de conducteur en cliquant sur le lien suivant: