Demander un préavis relatif à la réfection de chemins agricoles (améliorations foncières)
Introduction
Vous êtes propriétaire de chemins agricoles se superposant pour tout ou partie à une voie de communication historique protégée (IVS), et souhaitez engager des travaux de réfection (améliorations foncières). Vous devez solliciter ce préavis (hors circuit CAMAC).
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Prendre contact par téléphone ou par e-mail avec la Section Monuments et Sites pour de plus amples imformations.
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Recommandations et informations
Références et textes légaux
- Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions
- Ordonnance concernant l'inventaire fédéral des voies de communication historiques de la Suisse